Déversement chimique au Canada : les étapes d'intervention et la loi

Un déversement chimique est le rejet accidentel d'une substance dangereuse — solide, liquide ou gazeuse — qui peut nuire aux personnes, aux biens ou à l'environnement. Les déversements surviennent pendant l'entreposage, le transport, l'utilisation et l'élimination, et le droit canadien réglemente chaque étape : au fédéral par la LCPE (1999), la Loi sur le TMD, le SIMDUT et le Code canadien du travail, et dans chaque province et territoire par des lois environnementales et de SST assorties de leurs propres règles de déclaration des déversements. Lorsqu'un déversement survient, l'intervention suit une séquence de base : protéger d'abord les personnes, alerter les autres, confiner le déversement seulement si c'est sécuritaire et que vous êtes formé, le déclarer, puis nettoyer. Ce guide couvre chaque étape, la législation qui la sous-tend, les exigences relatives aux trousses de déversement et la formation que les employeurs doivent fournir.

Qu'est-ce qu'un déversement chimique, et qu'est-ce que la sécurité en cas de déversement chimique?

Un déversement chimique est le rejet accidentel d'une substance dangereuse qui peut nuire aux personnes, aux biens ou à l'environnement. Les déversements peuvent survenir pendant la fabrication, l'entreposage, le transport, la manutention ou l'élimination de produits chimiques. Ces incidents vont de petites fuites en laboratoire à des rejets industriels à grande échelle. La sécurité en cas de déversement chimique, c'est tout ce qu'un milieu de travail fait pour prévenir les déversements, les confiner et protéger les personnes lorsqu'il s'en produit un : entreposage et manutention sécuritaires, trousses de déversement, intervenants formés et déclaration.

Selon Environnement et Changement climatique Canada, une urgence environnementale est un incident non dirigé ou inattendu mettant en cause le rejet ou la probabilité de rejet d'une substance polluante dans l'environnement — par exemple une substance dangereuse déversée d'un navire en mer ou d'un train sur terre 1. Le Règlement sur les urgences environnementales (2019) s'appuie sur cette notion. Pour les substances qu'il énumère, les obligations d'urgence de la Loi s'appliquent aux urgences environnementales qui « ont ou pourraient avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ». Elles s'appliquent aussi à celles qui « mettent ou pourraient mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie humaine » ou qui « constituent ou pourraient constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines » (par. 18(1)) 2,15.

Parmi les produits chimiques couramment en cause dans les déversements :

• Les acides et les bases, comme l'acide sulfurique et l'hydroxyde de sodium
• Les solvants, comme le benzène et l'acétone
• Les pesticides et les herbicides
• Les produits pétroliers, comme le diesel, l'essence et l'huile
• Les gaz comprimés et les matières réactives

Si un produit dangereux se déverse au travail, le meilleur endroit où trouver des consignes propres au produit est sa fiche de données de sécurité (FDS) — la section 6 porte sur les mesures à prendre en cas de déversement accidentel 8.

Quels sont les dangers et les effets d'un déversement chimique sur la santé?

Les dangers d'un déversement chimique se répartissent en six grands groupes : l'exposition toxique, l'incendie et l'explosion, les dommages corrosifs, la contamination de l'environnement, la réactivité et le déplacement de l'oxygène.

Au cours de son année de déclaration 2024, d'avril 2023 à mars 2024, le Centre national des urgences environnementales du Canada a reçu près de 10 500 signalements de rejets de polluants ayant eu un impact sur l'environnement 9,10.

Plus en détail, les six groupes sont :

1. L'exposition toxique. L'inhalation, le contact cutané ou l'ingestion de produits chimiques dangereux peut entraîner des effets immédiats ou à long terme sur la santé. Les vapeurs, les aérosols ou le contact avec un liquide peuvent causer une irritation respiratoire, un empoisonnement ou des brûlures chimiques.
2. Le risque d'incendie et d'explosion. Des substances inflammables ou réactives comme les solvants et les gaz peuvent s'enflammer ou exploser au contact d'étincelles, de chaleur ou de produits chimiques incompatibles pendant un déversement.
3. Les dommages corrosifs. Les acides et les bases peuvent corroder les surfaces métalliques, endommager l'équipement et causer des blessures graves à la peau, aux yeux et aux muqueuses.
4. La contamination de l'environnement. Les produits chimiques déversés peuvent polluer le sol, les eaux souterraines et les eaux de surface, nuire aux écosystèmes et compliquer le nettoyage. Certaines substances persistent dans l'environnement et s'accumulent dans la faune.
5. La réactivité et l'instabilité. Certains produits chimiques réagissent violemment au contact de l'air, de l'eau ou d'autres matières, provoquant de la chaleur, un dégagement de gaz ou des déversements secondaires.
6. Le déplacement de l'oxygène. Des gaz comme l'azote ou le dioxyde de carbone libérés dans un espace clos peuvent déplacer l'oxygène et créer un risque d'asphyxie, même lorsque le gaz lui-même n'est pas toxique.

Quels sont les effets sur la santé selon la voie d'exposition?

Le tableau ci-dessous présente les effets les plus courants sur la santé pour chaque voie d'exposition.

La gravité des effets d'un déversement sur la santé dépend de ce qui a été rejeté, en quelle quantité, pendant combien de temps quelqu'un a été exposé et par quelle voie. C'est pourquoi le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail (CCHST) dit aux milieux de travail d'« effectuer une évaluation des risques » et de « déterminer la quantité ou la taille des déversements potentiels tout comme les conséquences possibles et leur gravité sur la santé du personnel, le milieu de travail et l'environnement » avant qu'un déversement ne survienne 5. Même un petit déversement d'une substance très toxique peut présenter des risques graves s'il n'est pas géré correctement.

Quelle est la procédure d'intervention en cas de déversement chimique, étape par étape?

Dans un milieu de travail canadien, la procédure d'intervention en cas de déversement chimique suit cinq étapes : évaluer le danger et protéger les personnes, alerter les personnes à proximité et votre superviseur, confiner le déversement seulement si vous êtes formé et que c'est sécuritaire, le déclarer à l'interne et aux autorités lorsque c'est exigé, puis nettoyer et éliminer les déchets en suivant la FDS.

Vous verrez des versions en 3 C (contrôler / confiner / nettoyer), en cinq étapes et en sept étapes de cette séquence. Elles condensent les mêmes étapes, de sorte que le nombre compte beaucoup moins que l'ordre : les personnes d'abord, puis le déversement.

1. Évaluez le danger et protégez les personnes. Avant toute chose, déterminez ce qui a été rejeté, en quelle quantité, et si le rejet se propage encore. Éloignez-vous et éloignez toute autre personne de la zone immédiate, et restez en amont du vent et en hauteur par rapport aux vapeurs ou au liquide qui s'écoule. Si la matière est inflammable, éliminez les sources d'inflammation lorsque vous pouvez le faire en sécurité. Si quelqu'un a été éclaboussé ou a inhalé la substance, les premiers soins passent avant le nettoyage : rincez la peau et les yeux et suivez les mesures de premiers soins de la section 4 de la FDS.
2. Alertez les personnes à proximité et votre superviseur. Donnez l'alarme pour que les personnes dans la zone touchée puissent la quitter, et avisez immédiatement votre superviseur. Si le déversement est important, met en cause une substance inconnue, se trouve dans un espace clos ou dégage du gaz ou des vapeurs, déclenchez la procédure d'urgence du site et évacuez plutôt que d'essayer de le gérer vous-même.
3. Confinez le déversement seulement si vous êtes formé et que c'est sécuritaire. Le confinement est conditionnel, jamais automatique. Le CCHST est explicite : « Seules les personnes formées disposant des outils et de l'équipement de protection appropriés doivent gérer l'urgence » 5. Si vous êtes formé, que vous portez l'équipement de protection individuelle (ÉPI) que la FDS prescrit, et que le déversement est petit et identifié, vous pouvez arrêter la source — redresser un contenant, fermer une vanne — puis entourer le déversement d'absorbant ou d'une digue pour l'empêcher d'atteindre les drains, le sol et les cours d'eau. S'il manque l'une de ces conditions, laissez la zone sécurisée et attendez les intervenants.
4. Déclarez-le. Suivez d'abord la procédure de déclaration interne, puis déclarez à l'externe lorsque la loi l'exige. La ligne à appeler dépend de l'endroit où vous êtes et de ce qui s'est passé, et les détails sont donnés plus bas.
5. Nettoyez et éliminez les déchets. Recueillez la matière absorbée et les ÉPI contaminés dans un contenant compatible et étiqueté, décontaminez les outils et les surfaces, et éliminez les déchets comme déchets dangereux selon vos règles provinciales. La FDS peut énoncer des considérations relatives à l'élimination à la section 13, bien que les règles canadiennes du SIMDUT n'obligent pas les fournisseurs à remplir cette section 11; vérifiez donc aussi vos règles provinciales ou territoriales sur les déchets dangereux. Réapprovisionnez la trousse de déversement et consignez l'incident avant la remise en service de la zone.

Quels sont les deux types de déversements chimiques?

Les déversements sont généralement répartis en deux catégories — les déversements mineurs (sans urgence), que des travailleurs formés peuvent gérer avec une trousse de déversement, et les déversements majeurs (situations d'urgence), qui exigent une évacuation et des intervenants d'urgence.

La distinction est pratique plutôt que juridique. Le service de santé et sécurité environnementales de l'Université du Manitoba, par exemple, définit un déversement mineur comme un déversement qui ne présente pas de menace immédiate pour la santé et la sécurité des personnes et que peuvent nettoyer facilement les travailleurs qui manipulent régulièrement le produit. Il définit un déversement majeur comme un déversement qui présente une menace immédiate pour la santé et la sécurité des personnes ou qui exige plus d'expertise ou de ressources qu'il n'y en a de disponibles 6.

Lors d'un déversement majeur, le devoir du travailleur est de se mettre en sécurité, de donner l'alarme et de le déclarer immédiatement — le nettoyage n'appartient qu'aux intervenants formés et équipés.

Qui appeler lorsqu'un déversement doit être déclaré?

Commencez par la procédure de votre propre lieu de travail : votre superviseur, le coordonnateur des urgences du site, ou la personne que votre plan de déversement désigne. La déclaration externe dépend ensuite de la province ou du territoire et des circonstances.

• En milieu de travail. La plupart des provinces et des territoires exploitent une ligne 24 heures pour déclarer un déversement, et la législation environnementale qui la sous-tend précise quels rejets doivent être déclarés. Tous les déversements n'ont pas à l'être. Les numéros figurent dans le tableau plus bas sur cette page.
• Pendant le transport. Les rejets et les rejets appréhendés qui surviennent pendant le transport de marchandises dangereuses par route, par rail ou par navire relèvent de la partie 8 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses 3. La partie 8 parle de « rejet ou rejet appréhendé » depuis sa réécriture de 2016, et la mise à jour canadienne de 2026 a remplacé les trois derniers emplois de « rejet accidentel » par « rejet » dans le reste du Règlement 12.

La partie 8 prévoit trois rapports, et ils s'enchaînent. Le rapport d'urgence est la porte d'entrée; le rapport de rejet ne suit que lorsque l'incident a eu l'une des conséquences que la partie 8 énumère; et le rapport de suivi écrit dans les trente jours suit le rapport de rejet. Si la quantité ne franchit jamais le seuil de la partie 8, aucun des trois n'est exigé.

• Le rapport d'urgence (art. 8.2). Pour le transport routier, ferroviaire ou maritime, un rapport d'urgence est fait dès que possible à toute autorité locale chargée d'intervenir en cas d'urgence à l'endroit du rejet. Il est exigé dès que la quantité de marchandises dangereuses est, ou pourrait être, supérieure à la quantité du tableau de la partie 8 :

  • Classes 3, 4, 5, 6.1 et 8 (la plupart des classes de produits chimiques) : toute quantité pour les groupes d'emballage I et II; 30 L ou 30 kg pour le groupe d'emballage III ou en l'absence de groupe d'emballage.
  • Classes 1 et 2 : toute quantité.
  • Classe 9 : 30 L ou 30 kg pour les groupes d'emballage II et III ou en l'absence de groupe d'emballage.

  
  La classe 5.1 relève de la règle générale : un comburant est à déclarer en toute quantité pour les groupes d'emballage I et II, et le seuil est de 30 L ou 30 kg pour le groupe d'emballage III.
• Le rapport de rejet (art. 8.4). Un rapport distinct n'est exigé que lorsque l'incident a l'une des conséquences que la partie 8 énumère, comme un décès, une blessure nécessitant des soins médicaux immédiats, l'évacuation de personnes ou leur mise à l'abri sur place, la fermeture d'une installation, d'une route, d'une ligne de chemin de fer principale ou d'une voie navigable principale, ou un contenant dont l'intégrité est compromise. Il est fait à CANUTEC, le Centre canadien d'urgence transport de Transports Canada (1 888 226-8832) et aux autres destinataires nommés à l'article, dont l'expéditeur et, selon le mode de transport, l'autorité compétente.
• Le rapport de suivi dans les trente jours (art. 8.6). Un rapport de suivi écrit est fait au ministre dans les trente jours suivant le jour où le rapport de rejet a été fait — et seulement lorsqu'un rapport de rejet était exigé en vertu de l'art. 8.4. Il ne découle pas automatiquement de tout rapport d'urgence fait en vertu de l'art. 8.2.

Les expéditions aériennes sont déclarées en vertu de la partie 12 du Règlement, pas de la partie 8, de sorte qu'une entreprise qui expédie par avion devrait consulter cette partie-là 3.

Comment les milieux de travail préviennent-ils les déversements chimiques?

Les éléments clés de la sécurité en cas de déversement chimique, souvent regroupés sous le nom de gestion des déversements, s'articulent autour de la prévention, de la préparation et d'une intervention efficace. Ces éléments sont essentiels pour protéger les travailleurs, le public et l'environnement contre les risques associés aux matières dangereuses.

Identification des dangers et évaluation des risques

• Tenir à jour un inventaire des produits chimiques et les fiches de données de sécurité de toutes les substances dangereuses 8.
• Utiliser des étiquettes de fournisseur et de lieu de travail conformes au SIMDUT pour assurer une communication claire des dangers 13.
• Effectuer des évaluations des risques régulières pour déterminer où et comment des déversements pourraient survenir.

Entreposage et manutention appropriés

• Entreposer les produits chimiques dans des contenants compatibles et clairement étiquetés.
• Utiliser un confinement secondaire, comme des bacs de rétention et des cuvettes, dans les aires d'entreposage.
• Éviter d'empiler des produits chimiques incompatibles ou de les entreposer dans des zones très fréquentées.

Mesures de prévention des déversements

• Installer des mesures d'ingénierie comme la ventilation, les dispositifs d'arrêt automatique et les détecteurs de fuites.
• Faire respecter les mesures administratives, y compris les procédures normalisées et les protocoles de vérification à chaque quart.
• Effectuer des inspections et un entretien réguliers de l'équipement et des aires d'entreposage.

Quelles lois fédérales réglementent les déversements chimiques au Canada?

Quatre lois fédérales font l'essentiel du travail en matière de déversements chimiques au Canada : la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur les produits dangereux avec le SIMDUT, et la partie II du Code canadien du travail. Ensemble, elles régissent la protection de l'environnement, la sécurité au travail et le transport des matières dangereuses.

Comment la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et le Règlement sur les urgences environnementales (2019) s'appliquent-ils aux déversements?

Administrée par Environnement et Changement climatique Canada, la LCPE vise à prévenir la pollution et à protéger l'environnement et la santé humaine contre les effets des substances toxiques 14. Elle joue un rôle essentiel dans la gestion des déversements chimiques en exigeant la déclaration des urgences environnementales. En vertu du Règlement sur les urgences environnementales (2019), la Loi permet au gouvernement d'exiger des installations qui manipulent des quantités importantes de substances dangereuses qu'elles élaborent et mettent en œuvre des plans d'urgence détaillés 15.

Comment la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses s'applique-t-elle aux déversements?

La Loi sur le TMD est administrée par Transports Canada et régit le transport sécuritaire des marchandises dangereuses par les modes routier, ferroviaire, aérien et maritime 16. Elle est directement pertinente pour l'intervention en cas de déversement parce que le règlement pris en vertu de celle-ci exige la déclaration des rejets dépassant des quantités fixées pendant le transport, la partie 8 fixant ces seuils et les critères de déclaration décrits plus haut sur cette page 3. La Loi exige aussi que les marchandises dangereuses soient correctement étiquetées, emballées et documentées et, lorsque de grands volumes de substances à haut risque sont déplacés, que les entreprises disposent de plans d'intervention d'urgence.

Comment la Loi sur les produits dangereux et le SIMDUT s'appliquent-ils aux déversements?

Santé Canada supervise la Loi sur les produits dangereux et le système SIMDUT qui l'accompagne, lequel veille à ce que les travailleurs soient informés des dangers des matières dangereuses 13. En vertu de la Loi, c'est le fournisseur qui doit classer un produit dangereux, y apposer une étiquette conforme et fournir la fiche de données de sécurité 11. Les obligations de l'employeur — garder les fiches de données de sécurité accessibles aux travailleurs, apposer des étiquettes de lieu de travail et former chaque travailleur qui travaille avec un produit dangereux ou à proximité — découlent de la législation provinciale et territoriale de SST et, dans les lieux de travail de compétence fédérale, du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail 17.

Comment la partie II du Code canadien du travail s'applique-t-elle aux déversements?

La partie II du Code canadien du travail protège la santé et la sécurité des employés qui travaillent dans les milieux de compétence fédérale 4. Elle tient les employeurs responsables de recenser et d'évaluer les dangers, y compris ceux que posent les déversements chimiques, et exige des procédures d'urgence, des programmes de formation des employés et la fourniture d'un équipement de protection individuelle approprié.

Quelles sont les règles provinciales et territoriales de déclaration des déversements?

Au Canada, la législation provinciale et territoriale régit la façon dont les déversements chimiques sont déclarés, confinés et nettoyés dans chaque province ou territoire. Le droit fédéral ne se limite pas aux terres fédérales : la LCPE couvre les substances toxiques et les urgences environnementales à l'échelle nationale, la Loi sur le TMD couvre les marchandises dangereuses en transport, et le Code canadien du travail couvre les lieux de travail de compétence fédérale. Dans ce cadre, les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de mettre en œuvre, de surveiller et d'appliquer les règles d'intervention en cas de déversement et de protection de l'environnement dans la plupart des lieux de travail.

La plupart des provinces et des territoires exploitent une ligne de déclaration 24 heures. Certaines sont exploitées par la province ou le territoire lui-même, tandis que d'autres sont partagées avec des organismes fédéraux comme Environnement et Changement climatique Canada ou la Garde côtière canadienne 7. Tous les déversements ne sont pas non plus à déclarer : chaque province ou territoire fixe son propre déclencheur, habituellement fondé sur la substance, la quantité et la question de savoir si le rejet a ou pourrait avoir un effet nocif. Confirmez la règle qui s'applique à vous avant de vous fier à un seuil, et suivez d'abord la procédure de votre lieu de travail.

Quelles sont les exigences relatives aux trousses de déversement au Canada?

Aucune loi fédérale unique ne fixe les exigences relatives aux trousses de déversement au Canada. L'exigence de garder de l'équipement d'intervention en cas de déversement à portée de main vient de trois sources à la fois :

• l'obligation générale de l'employeur, en vertu de la législation de santé et de sécurité au travail, de protéger les travailleurs contre les dangers prévisibles;
• les règlements sectoriels et provinciaux qui s'appliquent à des activités particulières;
• la fiche de données de sécurité de chaque produit sur le site, dont la section 6 énonce les mesures à prendre en cas de déversement accidentel que l'intervention doit pouvoir exécuter 8.

La FDS ne fixe pas à elle seule le contenu légal d'une trousse, mais c'est elle qui vous dit si une trousse fonctionnera réellement. Les absorbants, les neutralisants, les outils de confinement et les ÉPI doivent convenir aux produits entreposés et utilisés dans ce lieu de travail, ainsi qu'aux quantités en stock et aux conclusions de l'évaluation des risques du site, plutôt qu'à une liste de vérification générique.

L'Ontario montre à quel point les règles précises peuvent être étroites. Le Règl. de l'Ont. 224/07 (Plans de prévention des déversements et plans d'urgence en cas de déversement), pris en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement, n'est pas une règle générale de milieu de travail. Il s'applique seulement aux usines visées par le règlement sur les pénalités environnementales, le Règl. de l'Ont. 222/07 19,20. Ce règlement couvre les installations industrielles des neuf secteurs de la Stratégie municipale et industrielle de dépollution qui rejettent dans un cours d'eau de surface ou dans une station d'épuration privée, ou qui sont nommées dans la propre liste d'usines du règlement 18,20. Un lieu de travail hors de cette catégorie doit tout de même planifier les déversements par ses obligations de SST, son évaluation des risques et ses fiches de données de sécurité.

Qui doit être formé sur les déversements chimiques, et qui en est responsable?

Les employeurs sont responsables de fournir la formation sur les déversements chimiques, et chaque travailleur qui travaille avec un produit dangereux ou à proximité en a besoin. La formation de sensibilisation aux déversements chimiques ne forme pas les participants à nettoyer des déversements à grande échelle ou à risque élevé. Elle vise à sensibiliser, pas à conférer une compétence de niveau technicien. Ce qu'elle fait, c'est outiller les travailleurs pour reconnaître, déclarer et gérer en sécurité les déversements chimiques conformément aux règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux.

Qui est responsable de fournir la formation?

En vertu du droit canadien de la santé et de la sécurité au travail — la partie II du Code canadien du travail et le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail dans les lieux de travail de compétence fédérale 4,17, et la législation de SST de chaque province et territoire ailleurs — les employeurs ont la responsabilité de :

• Veiller à ce que tous les travailleurs soient formés et compétents pour manipuler les matières dangereuses
• Élaborer et mettre en œuvre des plans d'intervention d'urgence
• Tenir à jour les procédures d'intervention en cas de déversement
• Se conformer au SIMDUT, à la législation provinciale de SST et à toute exigence sectorielle, comme celles du pétrole et du gaz ou de la fabrication

Les superviseurs sont aussi responsables de faire respecter les procédures de sécurité, tandis que les travailleurs doivent suivre la formation et signaler les dangers ou les incidents. Les autorités concernées comprennent Transports Canada, Environnement et Changement climatique Canada et le Programme du travail fédéral et, dans chaque province et territoire, son propre organisme de réglementation de la SST — WorkSafeBC, le ministère du Travail, de l'Immigration, de la Formation et du Développement des compétences de l'Ontario, la CNESST et leurs homologues — ainsi que son ministère de l'environnement.

Quels travailleurs doivent être formés?

Les employeurs doivent former chaque travailleur qui travaille avec un produit dangereux ou à proximité, en vertu de la législation provinciale et territoriale de SST et, dans les lieux de travail de compétence fédérale, du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail 17. En pratique, la formation de sensibilisation aux déversements est donnée aux personnes suivantes :

• Les employés qui manipulent des matières dangereuses ou y sont exposés, y compris les produits chimiques, les carburants ou les déchets
• Les travailleurs d'entrepôt, de laboratoire et d'usine
• Les travailleurs de la construction et du pétrole et du gaz
• Le personnel d'entretien et de nettoyage
• Les superviseurs et les équipes d'intervention d'urgence
• Le personnel de transport qui transporte des substances dangereuses
• Les agents de conformité environnementale et de sécurité

Même le personnel de bureau des installations qui entreposent des produits chimiques peut avoir besoin d'une formation de sensibilisation de base pour reconnaître les dangers et évacuer en sécurité au besoin.

Peut-on suivre la formation en ligne?

Oui : la sensibilisation aux déversements chimiques est une formation théorique, et la prestation en ligne est acceptée pour ce volet théorique. La formation de sensibilisation à elle seule ne satisfait toutefois pas automatiquement à l'ensemble des exigences de formation en milieu de travail de chaque province ou territoire. Les procédures propres au site, les consignes propres aux produits et toute compétence pratique que le travail exige doivent encore être fournies, et plusieurs provinces et territoires s'attendent à ce que la formation reflète les produits dangereux réellement utilisés. L'employeur demeure responsable de confirmer que le niveau de formation convient à son lieu de travail et à ses produits.

Que doit couvrir la formation selon la loi?

Aucune loi ne prescrit le contenu d'un cours de sensibilisation aux déversements chimiques sous ce nom. Ce que la loi prescrit, c'est la formation sur les substances dangereuses dont il fait partie : dans les milieux de travail de compétence fédérale, le programme d'éducation et de formation de l'employeur doit couvrir les identificateurs de produit et les renseignements sur les dangers figurant sur les fiches de données de sécurité et les étiquettes, les procédures d'entreposage, de manutention, d'utilisation et d'élimination sécuritaires des substances dangereuses, les procédures à suivre en cas d'urgence mettant en cause l'une d'elles, et la façon dont les employés peuvent accéder aux fiches de données de sécurité. L'employeur doit revoir ce programme au moins une fois par année 17. La législation de SST provinciale et territoriale fixe l'obligation de formation partout ailleurs.

Pour obtenir un certificat de sensibilisation aux déversements chimiques, les participants doivent démontrer leur connaissance et leur compréhension de :

• Les types de substances dangereuses et leurs classifications
• La lecture et l'interprétation des fiches de données de sécurité
• L'évaluation des risques de déversement chimique
• L'utilisation correcte de l'équipement de protection individuelle
• Les procédures de confinement, de contrôle et de nettoyage des déversements
• Les obligations de déclaration, à l'interne et aux autorités
• Les protocoles d'intervention d'urgence
• Les obligations légales en vertu du SIMDUT et de la législation de SST applicable
• Les responsabilités en matière de protection de l'environnement

La loi fixe-t-elle une date d'expiration pour la formation?

Aucune loi ne fixe de date d'expiration à un certificat de sensibilisation aux déversements chimiques, et il n'existe aucune règle canadienne générale qui fixe un intervalle de renouvellement. Traiter le certificat comme permanent reste néanmoins une erreur. Les recyclages aux trois ans sont une pratique courante, fixée par les politiques de formation des employeurs et par les exigences de leurs clients envers les entrepreneurs, et non par une loi ou une norme. L'intervalle qui s'applique à vous vient donc de la politique de votre propre lieu de travail plutôt que du certificat. Une formation de recyclage est attendue lorsque de nouveaux produits ou procédés dangereux sont introduits, après un incident de déversement, lorsque le rôle ou le lieu de travail d'un travailleur change, et partout où la législation de SST ou votre propre programme exige que la formation soit revue.

Points clés à retenir

• Un déversement chimique est le rejet accidentel d'une substance dangereuse qui peut nuire aux personnes, aux biens ou à l'environnement.
• Intervenez en cinq étapes : protéger, alerter, confiner (seulement si formé), déclarer, nettoyer — et ne tentez jamais un nettoyage pour lequel vous n'êtes ni formé ni équipé.
• Les déversements sont réglementés au fédéral, par la LCPE, la Loi sur le TMD, le SIMDUT et le Code canadien du travail, et par chaque province et territoire, chacun avec ses propres règles de déclaration et, dans la plupart des cas, une ligne de déclaration 24 heures.
• La FDS est le premier endroit où regarder : la section 6 porte sur les mesures à prendre en cas de déversement accidentel pour ce produit précis.
• Les employeurs doivent former chaque travailleur qui manipule des matières dangereuses ou travaille à proximité, et tenir à jour les procédures en cas de déversement.