TMD au Canada : transport des marchandises dangereuses et la loi

Le transport des marchandises dangereuses est soumis à une surveillance réglementaire étendue au Canada. Le bilan d’inspection de Transports Canada pour 2019–2020 fait état de 5 313 inspections TMD et de 5 060 cas de non-conformité. Son Programme d’estimation de la conformité évaluait à 48 % la part du secteur du TMD non conforme pendant cet exercice. Il s’agit de résultats historiques, et non de statistiques actuelles, mais ils illustrent l’importance de la conformité. Le cadre qui les sous-tend est la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et le Règlement sur le TMD : neuf classes de danger, des règles précises pour les documents d’expédition et les indications, ainsi que des certificats de formation dont l’expiration est prévue par la loi. Ce guide explique le TMD, les règles fédérales et provinciales et le fonctionnement de la formation et des certificats. 1

Qu’est-ce que le TMD?

Le TMD, ou transport des marchandises dangereuses, désigne le transport de matières considérées comme dangereuses. Il peut s’agir de produits chimiques, d’explosifs, de liquides inflammables, de gaz ou d’autres substances qui présentent un risque pour la santé et la sécurité humaines ainsi que pour l’environnement.

Le transport des marchandises dangereuses ne se limite pas au transport routier; il comprend aussi le transport aérien, ferroviaire et maritime. Les personnes et les organisations qui exercent des activités réglementées de TMD doivent respecter les exigences applicables, sous réserve des exemptions pertinentes.

Le Programme de transport des marchandises dangereuses vise à améliorer la sécurité du transport des marchandises dangereuses par tous les modes au Canada. La réglementation vise à prévenir les accidents, à réduire les risques et à protéger les personnes, les biens et l’environnement. Elle établit aussi des normes pour l’emballage, la manutention et le transport des marchandises dangereuses. 10

Quelles sont les neuf classes du TMD?

Les marchandises dangereuses sont réparties en neuf classes de danger selon leurs propriétés physiques et chimiques. Chaque classe comporte des exigences à respecter pour assurer la sécurité du transport. Ces classes sont les suivantes : 2

• Classe 1 : Explosifs
• Classe 2 : Gaz
• Classe 3 : Liquides inflammables
• Classe 4 : Solides inflammables; matières sujettes à l’inflammation spontanée; matières hydroréactives
• Classe 5 : Matières comburantes, y compris les peroxydes organiques
• Classe 6 : Matières toxiques et matières infectieuses
• Classe 7 : Matières radioactives
• Classe 8 : Matières corrosives
• Classe 9 : Produits, matières ou organismes divers

Certaines classes comportent des divisions. Un produit peut présenter un danger principal ainsi qu’un danger subsidiaire. 3

Quels sont les principaux éléments du TMD?

Quatre éléments clés du Règlement sur le TMD s’appliquent à l’expédition de marchandises dangereuses au Canada : la classification, la documentation, les indications de marchandises dangereuses et les contenants. Chacun joue un rôle dans la sécurité du transport des marchandises dangereuses.

Classification

La classification est le point de départ. Les marchandises dangereuses sont classées selon leurs propriétés physiques et chimiques et le type de danger qu’elles présentent. Cette classification détermine les exigences applicables à la documentation, aux indications et aux contenants. 3

Documentation

La documentation est essentielle à la sécurité du transport des marchandises dangereuses. Un « document d’expédition » est défini à l’article 1.4 du Règlement sur le TMD. Il contient les renseignements exigés par la partie 3 pour les marchandises dangereuses présentées au transport, manutentionnées ou transportées. La définition exclut les documents électroniques, mais certaines dispositions permettent de fournir ou d’accepter une copie électronique selon des conditions précises. En vertu du paragraphe 3.2(2), un transporteur qui accepte une copie électronique doit en produire un document d’expédition avant de prendre possession des marchandises dangereuses. Un document d’expédition est requis à moins qu’une exemption, un cas spécial ou une disposition particulière n’indique le contraire. La plupart des exemptions se trouvent aux articles 1.15 à 1.52 de la partie 1, et certaines figurent à l’annexe 2. 4,7,18

Indications de marchandises dangereuses : étiquettes et plaques

La partie 4 du Règlement sur le TMD exige l’affichage des indications de marchandises dangereuses applicables sur les contenants de marchandises dangereuses en transport. Une indication peut être une étiquette, une plaque, un panneau orange, un signe, une marque, une lettre, un mot, un numéro, une abréviation ou une combinaison de ces éléments. Le terme anglais « dangerous goods mark » a remplacé « dangerous goods safety mark » dans la version anglaise du Règlement sur le TMD. 5

Contenants

La Loi, le Règlement et les normes du TMD exigent que les marchandises dangereuses soient placées dans un contenant sécuritaire. Celui-ci est conçu pour prévenir, dans des conditions normales de transport, tout rejet qui pourrait mettre en danger la vie, la santé, les biens ou l’environnement. Un contenant est un emballage ou un récipient, ou toute partie d’un moyen de transport qui sert ou peut servir à contenir des marchandises. Un emballage approprié doit résister aux contraintes du transport et prévenir les fuites ou les déversements. 19

Les petits contenants ont une capacité en eau de 450 L ou moins. Il peut s’agir de fûts, de jerricans, de boîtes, de seaux, de sacs, de tonneaux, de bouteilles à gaz ou de grands récipients pour vrac (GRV).

Les grands contenants ont une capacité en eau supérieure à 450 L. Il peut s’agir de citernes routières, de wagons-citernes, de grands récipients pour vrac (GRV), de citernes mobiles ou de tubes. 19

Cette distinction concerne la capacité du contenant, et non la quantité de produit qui s’y trouve. 7

Qu’exige la loi fédérale pour le TMD?

Le TMD est principalement régi par la législation fédérale sur le transport, administrée par Transports Canada. Il s’agit d’un régime de droit du transport, distinct des lois sur la santé et la sécurité au travail. Les règles du TMD découlent d’une loi fédérale et de son règlement, tandis que les obligations de sécurité au travail entourant les marchandises dangereuses relèvent des lois sur la santé et la sécurité au travail.

Qu’est-ce que la Loi sur le TMD?

La loi fédérale régissant le transport des marchandises dangereuses au Canada est la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses. Elle établit le cadre réglementaire de la manutention, de la demande de transport et du transport des marchandises dangereuses au Canada. Transports Canada l’administre, fait appliquer les règles et surveille la conformité. La dernière modification de la Loi elle-même remonte à 2019. 8

Qu’est-ce que le Règlement sur le TMD?

Les règles détaillées figurent dans le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (DORS/2001-286). Le Règlement est modifié périodiquement pour tenir compte de l’évolution de la sécurité des transports et des normes internationales; la modification de 2019 concernant les contenants pour le transport ferroviaire (DORS/2019-75) en est un exemple, et le cadre a continué d’évoluer depuis. 20 Consultez toujours le Règlement consolidé en vigueur, les dispositions transitoires applicables et les exigences de votre mode de transport. Le Règlement prévoit notamment :

• Documents d’expédition : définis à l’article 1.4 et exigés par la partie 3. 4
• Indications de marchandises dangereuses : les étiquettes, plaques et autres indications exigées par la partie 4. 5
• Exemptions et cas spéciaux : articles 1.15 à 1.52 de la partie 1 et dispositions particulières de l’annexe 2. 7
• Contenants : les normes et les exigences de sécurité de la partie 5. 6

Harmonisation internationale

Le Règlement sur le TMD renvoie, parmi les normes et documents de sécurité, aux parties 171 à 180 du titre 49 du Code of Federal Regulations des États-Unis et aux Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses de l’OACI. Ces renvois relient les règles canadiennes aux exigences américaines pour les expéditions transfrontalières et aux exigences internationales du transport aérien. Leur utilisation dépend des dispositions canadiennes applicables et du mode de transport. 9

Qu’exigent les provinces et les territoires pour le TMD?

Le cadre fédéral canadien du TMD est appuyé par des lois provinciales et territoriales et des accords administratifs. Les lois provinciales et territoriales appliquent généralement le Règlement fédéral sur le TMD au transport routier à l’intérieur de leurs frontières, en y ajoutant des mécanismes d’application et, dans certains cas, des pouvoirs de délivrance de permis. 10 Par exemple :

Ontario : la Loi sur le transport de matières dangereuses (L.R.O. 1990, chap. D.1) applique les classes et les règles fédérales au transport routier. 11

Québec : le Règlement sur le transport des matières dangereuses (C-24.2, r. 43), pris en vertu du Code de la sécurité routière, incorpore expressément des dispositions du Règlement fédéral sur le TMD. Il comporte aussi des règles provinciales; son article 1.1 prévoit que celles-ci prévalent en cas de conflit avec les dispositions fédérales incorporées. 12

L’Alberta présente la Dangerous Goods Transportation and Handling Act et son règlement, le Dangerous Goods Transportation and Handling Regulation, comme les textes provinciaux applicables aux côtés de la loi et du règlement fédéraux. 13

Même si le Règlement fédéral sur le TMD établit les principales exigences nationales, les entreprises doivent aussi tenir compte des règles provinciales ou territoriales applicables, notamment des exigences supplémentaires concernant les permis, l’application de la loi ou le transport à l’intérieur du territoire concerné.

Quelle formation le Règlement sur le TMD exige-t-il?

La formation sur le transport des marchandises dangereuses est essentielle aux personnes qui manutentionnent, demandent le transport ou transportent des marchandises dangereuses au Canada. Elle vise à ce que les personnes qui participent à leur transport comprennent leurs responsabilités et connaissent les dangers associés à ces marchandises. 15

La formation doit correspondre aux fonctions de la personne et aux marchandises avec lesquelles elle travaillera. Un conducteur, une personne qui prépare les documents d’expédition et un travailleur qui emballe des marchandises dangereuses peuvent avoir besoin de connaissances plus ou moins approfondies selon leurs tâches. La réussite d’un cours général constitue une preuve d’apprentissage utile, mais le caractère approprié de la formation dépend du travail réel. 14

Qui est responsable de la formation en vertu de la partie 6 du Règlement sur le TMD?

Les personnes et les employeurs ont des responsabilités en vertu de la partie 6 du Règlement sur le TMD. Toute personne qui manutentionne, demande le transport ou transporte des marchandises dangereuses doit posséder une formation appropriée et détenir un certificat de formation valide, à moins de travailler en présence et sous la surveillance directe d’une personne qui remplit ces conditions (par. 6.1(1)). L’employeur ne doit pas ordonner ni permettre à un employé d’effectuer ce travail sans remplir ces conditions (par. 6.1(2)). S’il a des motifs raisonnables de croire que l’employé possède une formation appropriée et effectuera des fonctions correspondant à cette formation, il doit lui délivrer un certificat (par. 6.3(1)). Des dispositions distinctes visent les travailleurs autonomes. Les fournisseurs peuvent offrir une formation et des attestations de réussite que l’employeur peut considérer dans son évaluation. 15

Qui délivre le certificat de formation sur le TMD?

Pour un employé, l’employeur délivre le certificat de formation sur le TMD lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que l’employé possède une formation appropriée et effectuera des fonctions correspondant à cette formation. L’employé doit signer le certificat, ainsi que l’employeur ou un autre employé agissant au nom de l’employeur. Une attestation de réussite d’un cours constitue une preuve de formation; elle ne remplace pas le certificat délivré par l’employeur.

L’article 6.3 exige que le certificat indique l’employeur, l’employé, la date d’expiration et les aspects du travail pour lesquels la personne a reçu une formation. Un travailleur autonome qui remplit les conditions de cet article délivre et signe son propre certificat. 15

Comment les exigences de formation varient-elles selon le mode de transport?

Les exigences de formation sur le TMD varient selon le mode de transport et les fonctions exercées. Le transport routier, ferroviaire, maritime et aérien est assujetti aux exigences du TMD, avec des règles propres à chaque mode : le transport aérien fait intervenir les Instructions techniques de l’OACI, tandis que le transport maritime peut exiger le respect du Code IMDG et de la partie 11 du Règlement sur le TMD. Les programmes sont donc généralement organisés par mode, notamment le transport terrestre et le transport aérien. 15

TMD par voie terrestre : il s’agit du transport de marchandises dangereuses par route ou par rail. Cette formation porte sur la Loi et le Règlement sur le TMD administrés par Transports Canada.

TMD par voie aérienne : il s’agit du transport de marchandises dangereuses par aéronef. Les Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, publiées par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), l’organisme des Nations Unies chargé de l’aviation civile, constituent le fondement international incorporé au droit canadien par le Règlement sur le TMD. La partie 12 prévoit aussi des exigences canadiennes. 16 L’Association du transport aérien international (IATA), l’association des compagnies aériennes, publie le manuel Dangerous Goods Regulations (DGR), un guide opérationnel de l’industrie fondé sur les règles de l’OACI. 21 Selon les fonctions exercées, la formation au transport aérien peut couvrir : 17

• Exigences de l’OACI et de l’IATA : comprendre les Instructions techniques de l’OACI et utiliser la réglementation de l’IATA appliquée par les compagnies aériennes.
• Classification et identification : identifier et classer les marchandises dangereuses selon leurs dangers en vertu des règles du transport aérien.
• Exigences d’emballage et d’indications : emballer, étiqueter et marquer correctement les colis pour leur transport sécuritaire à bord des aéronefs.
• Documentation et rapports : remplir les documents nécessaires, notamment les déclarations de l’expéditeur, les lettres de transport aérien et les autres formulaires requis, de manière exacte et conforme aux exigences du transport aérien.
• Procédures de manutention et de chargement : manutentionner, charger et décharger les marchandises dangereuses à bord des aéronefs de façon sécuritaire, selon les procédures applicables.
• Interventions d’urgence : connaître les procédures et les protocoles d’intervention en cas d’incident ou d’accident impliquant des marchandises dangereuses pendant le transport aérien.

Le cours d’eSafetyFirst porte sur le transport terrestre, principalement routier, avec des notions pertinentes au transport ferroviaire. Il ne remplace pas une formation spécialisée sur les marchandises dangereuses pour le transport aérien ou maritime.

Qui doit être formé en vertu du Règlement sur le TMD?

Sous réserve des exemptions applicables et de la possibilité de travailler sous surveillance directe prévue à l’article 6.1, la formation sur le TMD est requise pour les personnes qui manutentionnent, demandent le transport ou transportent des marchandises dangereuses. 15 L’obligation légale dépend du travail effectué, et non d’un secteur particulier. Voici des secteurs où des employés, des entrepreneurs et des fournisseurs ont couramment besoin d’une formation sur le TMD :

• Fabrication et distribution de produits chimiques : produits chimiques acheminés vers les usines, les entrepôts et les centres de distribution.
• Pétrole et gaz : matières inflammables et dangereuses transportées par route ou par rail.
• Exploitation minière : explosifs, carburants et produits chimiques utilisés dans les procédés.
• Transport et logistique : transporteurs, transitaires et exploitants d’entrepôts.
• Soins de santé : matières infectieuses, isotopes radioactifs et gaz médicaux.
• Agriculture : engrais, pesticides et carburants.
• Commerce de détail : produits de consommation réglementés pendant le transport, comme les aérosols, les batteries et le propane.

Ces exemples ne signifient pas que tous les produits ou tous les travailleurs d’un secteur sont soumis aux mêmes exigences. La classification, les fonctions, les quantités et toute exemption applicable déterminent les obligations.

Peut-on suivre la formation en ligne?

Oui. La formation sur le TMD peut être offerte en ligne, à condition que l’enseignement corresponde aux responsabilités de l’employé et aux marchandises dangereuses concernées. Les cours en ligne peuvent fournir des connaissances théoriques essentielles, mais l’employeur demeure responsable de déterminer si une formation supplémentaire, pratique ou propre au poste, est nécessaire. 14

Le cours en ligne d’eSafetyFirst offre une formation de base sur le transport terrestre. Il comprend sept modules portant sur la Loi et le Règlement sur le TMD, la classification et les neuf classes de danger, les documents d’expédition, les indications de marchandises dangereuses, les contenants, les cas spéciaux et les exemptions pour le transport routier, ainsi que les interventions d’urgence et les rapports. Il dure environ 2 heures et 30 minutes au total, avec un test après chaque module. Vous pouvez le commencer et l’interrompre à votre gré, depuis n’importe quel appareil.

Deux précisions sont à retenir. D’abord, le cours porte sur le transport terrestre, principalement routier, avec des notions pertinentes au transport ferroviaire; il ne remplace pas une formation spécialisée sur les marchandises dangereuses pour le transport aérien ou maritime. Ensuite, sa réussite ne remplace pas à elle seule la responsabilité de l’employeur d’évaluer le caractère approprié de la formation et de délivrer le certificat de formation TMD requis. 14

Quelles connaissances l’article 6.2 du Règlement sur le TMD exige-t-il?

L’article 6.2 du Règlement sur le TMD précise les connaissances nécessaires à une formation appropriée, selon les fonctions de la personne et les marchandises dangereuses qu’elle manutentionne, demande de transporter ou transporte. 15 Ces connaissances comprennent :

• Classification : critères et méthodes d’épreuve de la partie 2, appellations réglementaires et utilisation des annexes 1, 2 et 3.
• Documents d’expédition : exigences de la partie 3 relatives aux documents d’expédition et aux feuilles de train.
• Indications de marchandises dangereuses : exigences de la partie 4.
• Contenants : exigences relatives aux indications de conformité, aux règles de sécurité et aux normes de sécurité de la partie 5.
• Plan d’intervention d’urgence (PIU) : exigences de la partie 7.
• Rapports : exigences de la partie 8.
• Manutention sécuritaire et interventions d’urgence : caractéristiques des marchandises concernées, pratiques de manutention et de transport sécuritaires, utilisation appropriée de l’équipement et mesures visant à diminuer ou à éliminer les dangers qu’un rejet présente pour la sécurité publique.
• Règles propres au mode de transport : Instructions techniques de l’OACI pour le transport aérien et Code IMDG pour le transport maritime, selon les fonctions exercées.

Pour le transport aérien et maritime, l’article 6.2 précise aussi les sujets de formation applicables de l’OACI et de la partie 12, ou les exigences du Code IMDG et de la partie 11. Les sujets pertinents dépendent du travail. La liste légale dépasse le programme de cours d’un seul fournisseur.

Combien de temps le certificat de formation délivré par l’employeur est-il valide?

Selon l’article 6.5 du Règlement sur le TMD, un certificat de formation délivré par l’employeur expire 36 mois après sa délivrance pour le transport par véhicule routier, véhicule ferroviaire ou navire, et 24 mois après sa délivrance pour le transport par aéronef. 15

Le certificat visé par ces délais est celui que votre employeur délivre en vertu de l’article 6.3 lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que vous possédez une formation appropriée pour vos fonctions. Votre attestation de réussite du cours eSafetyFirst peut servir de preuve de formation pour cette décision. Selon la politique du programme d’eSafetyFirst, elle porte une échéance imprimée de trois ans à compter de la réussite du cours. Cette période est distincte de la période légale, qui commence à la date de délivrance du certificat de l’employeur.

Le cours porte sur les exigences du TMD pour le transport terrestre, principalement routier, avec des notions pertinentes au transport ferroviaire. Il ne constitue pas une formation spécialisée sur les marchandises dangereuses pour le transport maritime ou aérien. Une formation supplémentaire peut aussi être nécessaire avant l’expiration du certificat si des modifications réglementaires ou des changements de fonctions touchent les connaissances requises. 15

Points clés à retenir

Les principales règles proviennent de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et du Règlement sur le TMD, appuyés par les lois provinciales et territoriales. La formation est au cœur de ce cadre : elle doit correspondre au travail effectué, et l’employeur doit distinguer la preuve de réussite d’un cours du certificat de formation qu’il lui revient de délivrer.