Modifications de 2026 au Règlement sur les explosifs : plans de sécurité incendie maintenant, permis de transport en 2028

Le Règlement de 2013 sur les explosifs a changé le 21 octobre 2026, quand la Partie II de la Gazette du Canada a publié le DORS/2026-206. La plupart des modifications s’appliquent depuis ce jour, y compris des règles plus détaillées sur les plans de sécurité en cas d’incendie des fabriques d’explosifs et des poudrières, et certaines règles de transport. Deux groupes de modifications viennent plus tard : de nouveaux droits et les règles d’enregistrement et de dossiers de vente de la poudre propulsive le 1er avril 2027, puis un permis de transport pour les transporteurs d’explosifs à risque élevé, avec une attestation de formation des conducteurs et de nouvelles obligations pour les expéditeurs, le 21 octobre 2028. 1

Qu’est-ce que le DORS/2026-206?

Le DORS/2026-206 est le Règlement modifiant le Règlement de 2013 sur les explosifs. Il a été pris en vertu de la Loi sur les explosifs, sur la recommandation du ministre des Ressources naturelles, enregistré le 9 octobre 2026 et publié le 21 octobre 2026. 1

C’est le deuxième de deux trains de modifications issus de l’examen du Règlement mené par Ressources naturelles Canada. Le premier est entré en vigueur le 2 mai 2024. 2

Le 26 octobre 2026, la version codifiée du Règlement de 2013 sur les explosifs publiée sur le Site Web de la législation (Justice) était à jour au 30 septembre 2026 : elle ne comprenait donc pas encore le DORS/2026-206. 3 D’ici sa mise à jour, consultez les modifications dans la Gazette du Canada. 1

Que signifient les principaux termes?

• Explosif : selon l’article 2 de la Loi sur les explosifs, toute chose produite, fabriquée ou utilisée pour déclencher une explosion, une détonation ou un effet pyrotechnique, ainsi que toute chose que les règlements désignent comme explosif. Sont exclus les gaz, les peroxydes organiques et les choses que les règlements désignent comme n’étant pas des explosifs. 4
• Types d’explosifs : l’inspecteur en chef des explosifs classe chaque explosif autorisé par type, selon les fins auxquelles il est destiné. Les types sont E (explosifs détonants), I (systèmes d’amorçage), P (poudre propulsive, qui comprend la poudre noire et la poudre sans fumée), C (cartouches), D (explosifs destinés à des fins militaires et à des fins d’application de la loi), F (pièces pyrotechniques), R (moteurs de fusée) et S (explosifs à usage spécial). 3
• Explosifs à risque élevé : Ressources naturelles Canada emploie ce terme pour les types I, E et D. 2
• Permis de transport : permis délivré en vertu de l’alinéa 7(1)b) de la Loi sur les explosifs qui autorise le transporteur à utiliser un véhicule routier pour transporter des explosifs. Cette définition s’ajoute le 21 octobre 2028. 1
• Expéditeur : à partir du 21 octobre 2028, personne qui prend des arrangements pour obtenir un transporteur, qui prépare les explosifs en vue de leur transport et qui les cède au transporteur. 1

Quand les modifications prennent-elles effet?

L’article 160 du règlement modificatif fixe trois dates : 1

• Le 21 octobre 2026, jour de la publication : toutes les modifications qui ne figurent pas ci-dessous. Cela comprend les exigences sur le plan de sécurité en cas d’incendie, les plans d’urgence, l’information des employés et la surveillance des poudrières, les nouvelles limites de stockage de la poudre propulsive pour les vendeurs (articles 284 et 286.2 à 286.5), et les règles de transport présentées dans cet article comme s’appliquant dès maintenant.
• Le 1er avril 2027 : le nouveau tableau des droits, les nouveaux droits pour les permis d’exportation et de transport en transit, le numéro d’enregistrement des détaillants non titulaires de licence, les règles d’identification des acheteurs et les dossiers de vente des distributeurs pour la poudre propulsive, et quelques autres dispositions énumérées au paragraphe 160(2).
• Le 21 octobre 2028, deuxième anniversaire de la publication : le permis de transport, les règles connexes pour les expéditeurs et les vendeurs, et les exigences d’attestation de formation des conducteurs.

Qu’exigent les nouvelles règles pour les plans de sécurité en cas d’incendie des fabriques d’explosifs?

La demande de licence de fabrique doit désormais contenir des plans d’urgence qui comprennent un plan de sécurité en cas d’incendie. 1 Ce plan doit énoncer :

• les mesures qui seront prises pour réduire au minimum la probabilité d’un incendie sur le site et en maîtriser la propagation;
• la procédure d’urgence à suivre en cas d’incendie, notamment le déclenchement des alarmes, la notification du service des incendies et l’évacuation, avec les voies d’évacuation et les lieux de rassemblement sécuritaires;
• les circonstances dans lesquelles il faut combattre ou non un incendie, et une procédure pour décider s’il faut le combattre;
• les mesures de formation des employés sur les mesures, les procédures et les circonstances décrites dans le plan. 1

Une fois la fabrique autorisée, le titulaire d’une licence de fabrique de la section 1 a trois obligations continues à la fabrique et à chaque site satellite : 1

• Tenir le plan à jour. Les plans d’urgence sont mis à jour en cas de changement des circonstances qui pourrait avoir un effet néfaste sur la sûreté de la fabrique ou du site satellite.
• Aviser le service des incendies. Le service local des incendies est avisé de la présence d’explosifs sur le site, du fait qu’une copie du plan de sécurité en cas d’incendie lui sera envoyée s’il le demande, et de toute mise à jour. Une copie de la dernière version du plan lui est envoyée s’il la demande.
• Informer chaque employé. Une copie de la dernière version du plan de sécurité en cas d’incendie est mise à la disposition de tout employé à la fabrique ou au site satellite, et chaque employé est tenu de prendre connaissance du contenu de la dernière version des plans d’urgence.

Les titulaires d’une licence de fabrique de la section 2 suivent le même modèle. Leur demande de licence doit contenir un plan d’urgence qui comprend un plan de sécurité en cas d’incendie. Les articles 128.2 à 128.4 les obligent à le mettre à jour, à aviser le service local des incendies, à lui envoyer le plan s’il le demande, à le mettre à la disposition de tout employé à la fabrique et à faire en sorte que chaque employé prenne connaissance du plan d’urgence. 1

Qu’est-ce qui change pour les titulaires d’une licence de poudrière?

Les poudrières suivent le même modèle. La demande de licence de poudrière, à l’exception de la demande de licence pour poudrière partagée ou de celle d’un vendeur d’expédition directe, doit contenir un plan de sécurité en cas d’incendie qui porte sur les mêmes points, en plus des coordonnées du demandeur et de la personne responsable du plan. Une fois la poudrière autorisée, l’article 154 exige que : 1

• le service local des incendies soit avisé de la présence d’explosifs, du fait qu’une copie du plan lui sera envoyée s’il le demande, et de toute mise à jour;
• une copie de la dernière version du plan soit envoyée au service des incendies s’il la demande et mise à la disposition de chaque employé au site de la poudrière;
• chaque employé au site de la poudrière connaisse le contenu du plan;
• le plan soit mis à jour en cas de changement des circonstances qui pourrait avoir un effet néfaste sur la sûreté du site.

Pour les poudrières, cette approche remplace une règle plus ancienne. Les titulaires d’une licence de poudrière n’envoient plus d’office leur plan de sécurité en cas d’incendie au service local des incendies; ils l’informent que le plan est disponible et le lui envoient s’il le demande. 2

Deux nouvelles règles de sûreté s’appliquent aussi aux poudrières depuis le 21 octobre 2026. Les poudrières pour des explosifs de types E et I doivent être surveillées par des moyens physiques ou électroniques que le ministre juge acceptables en fonction des risques de sécurité sur le site, sauf indication contraire dans la licence. Des panneaux interdisant l’accès non autorisé doivent être apposés aux sites de poudrière d’explosifs de types D, E et I. 1

Que dit le règlement sur la formation des employés des fabriques?

Le paragraphe 82(1) prévoit désormais que chaque employé à la fabrique ou à un site satellite reçoit une formation sur la façon d’exercer ses fonctions en toute sécurité et légalité. La formation est donnée par une personne compétente, ou par une personne qui possède par ailleurs les connaissances, la formation et l’expérience nécessaires pour la donner. 1

Comment les explosifs sont-ils classés et signalés pour le transport?

Selon le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (TMD), la classe 1, Explosifs, comprend six divisions : 5

• Classe 1.1 : risque d’explosion en masse.
• Classe 1.2 : risque de projection, sans risque d’explosion en masse.
• Classe 1.3 : risque d’incendie avec risque léger de souffle ou de projection, ou des deux, sans risque d’explosion en masse.
• Classe 1.4 : pas de risque notable à l’extérieur de l’emballage en cas d’allumage ou d’amorçage durant le transport.
• Classe 1.5 : matières très peu sensibles avec risque d’explosion en masse.
• Classe 1.6 : objets extrêmement peu sensibles sans risque d’explosion en masse.

Les explosifs sont aussi répartis en 13 groupes de compatibilité, chacun désigné par une lettre. Le groupe D, par exemple, comprend les matières explosibles détonantes secondaires et la poudre noire. 6 La division et la lettre s’écrivent ensemble, comme dans 1.1D. Le guide de transport de Ressources naturelles Canada utilise ces codes, par exemple lorsqu’il qualifie de transport à moindre risque celui d’au plus 12 kg de poudre noire de la classe 1.1D. 7

L’étiquette et la plaque de la classe 1 ont un fond orange, avec le chiffre 1 de la classe en bas et la lettre du groupe de compatibilité au-dessus. Pour les classes 1.1 à 1.3, la partie supérieure montre une bombe en train d’exploser, et le numéro de division figure avec la lettre. Pour les classes 1.4 à 1.6, la partie supérieure montre le numéro de division au lieu de la bombe. 8

Qu’est-ce qui change dès maintenant pour les transporteurs et les expéditeurs?

Parmi les règles de transport remplacées le 21 octobre 2026, en voici trois : 1

• Équipement d’extinction d’incendie. Le transporteur veille à ce que le véhicule contenant des explosifs soit muni d’un équipement d’extinction d’incendie adéquat compte tenu des risques d’incendie auxquels le véhicule est exposé.
• Explosifs endommagés ou détériorés. L’expéditeur et le transporteur ne transportent pas d’explosifs endommagés ou détériorés, sauf si le transport peut être fait en toute sécurité, que des précautions pour réduire au minimum la probabilité d’un allumage ont été prises, que les instructions applicables du fabricant sont suivies et que le transport se fait selon la classification du produit.
• Objets transportés avec des explosifs. L’expéditeur et le transporteur veillent à ce que des objets autres que des explosifs ne soient transportés avec des explosifs que s’ils sont rangés ou séparés des explosifs de manière à réduire au minimum la probabilité d’un allumage.

Qu’est-ce qui change le 1er avril 2027?

La vente de poudre propulsive change le 1er avril 2027. Le détaillant qui n’est pas titulaire d’une licence devra avoir un numéro d’enregistrement pour acquérir, stocker et vendre de la poudre propulsive, des règles d’identification des acheteurs mises à jour s’appliqueront avant la vente, et le distributeur devra conserver un dossier de chaque vente à un détaillant pendant au moins deux ans. 1 La même date marque l’entrée en vigueur du nouveau tableau des droits, y compris de nouveaux droits pour les permis d’exportation et de transport en transit. 1

Les nouvelles limites sur la quantité de poudre propulsive que les vendeurs peuvent stocker s’appliquent déjà depuis le 21 octobre 2026. 1

Qui aura besoin d’un permis de transport à partir du 21 octobre 2028?

D’ici là, selon le guide de transport de Ressources naturelles Canada, aucun permis n’est en général nécessaire pour transporter des explosifs. 7

À partir du 21 octobre 2028, le transporteur doit être titulaire d’un permis de transport avant de transporter des explosifs à risque élevé, au sens de l’article 175 du Règlement, sur une route publique. 1 Ressources naturelles Canada précise qu’il s’agit des types I, E et D. 2 Le paragraphe 190(1) énumère aussi des explosifs dont les transporteurs et les conducteurs ne sont pas assujettis aux articles 190.1 à 203.1, qui comprennent le permis. 1 La liste se fonde sur le numéro ONU et la quantité, par exemple au plus 12 kg de poudre noire (ONU 0027 ou ONU 0028), au plus 150 kg de poudre sans fumée (ONU 0161 ou ONU 0509) et toute quantité de cartouches pour armes de petit calibre (ONU 0012). 3

Les règles du permis sont les suivantes : 1

• Demande. Le transporteur envoie à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande fourni par le ministère, avec les coordonnées du demandeur et d’une personne-ressource, et la liste des véhicules qui serviront au transport des explosifs, avec leur description et leur numéro d’identification (NIV).
• Validité. Le permis est valide pour une période de trois ans suivant la date de sa délivrance.
• Liste des véhicules. Le transporteur tient la liste des véhicules à jour et l’envoie chaque année à l’inspecteur en chef des explosifs.
• Exemptions. Le permis ne s’applique pas aux organismes d’application de la loi et aux agents de la paix dans l’exercice de leurs fonctions, aux titulaires d’une licence de fabrique ou d’un certificat de fabrication et à leurs employés, aux titulaires d’une licence de poudrière ni aux titulaires d’un certificat de technicien en pyrotechnie. Il ne s’applique pas non plus aux employés fédéraux et aux inspecteurs dans l’exercice de leurs fonctions, à certains véhicules immatriculés à l’extérieur du Canada, aux personnes qui transportent des explosifs pour leur usage personnel dans les limites du stockage sans licence, ni aux transporteurs qui interviennent lors d’une urgence, d’un accident ou d’une panne.
• Expéditeurs et vendeurs. L’expéditeur ou le vendeur ne peut céder des explosifs à risque élevé à un transporteur que si celui-ci est titulaire d’un permis de transport valide ou est exempté. Pour les autres explosifs, l’expéditeur ou le vendeur doit d’abord s’assurer que le conducteur a été informé, en la forme et selon les modalités précisées par le ministre, des exigences applicables de la partie 9 et des mesures de sécurité visées à l’article 19.
• Dossiers de l’expéditeur. Avant d’embaucher un transporteur pour des explosifs à risque élevé, l’expéditeur vérifie que le transporteur est titulaire d’un permis valide ou est exempté. Il crée ensuite pour chaque transporteur embauché un dossier qu’il conserve pendant deux ans à compter de la date du chargement : le numéro du permis et sa date d’expiration, ou la raison de l’exemption, et les dates de transport. Pour les autres explosifs, l’expéditeur conserve pendant deux ans un dossier qui indique comment le conducteur a été informé.

Ressources naturelles Canada indique que les méthodes de vérification, les lignes directrices et le matériel de formation seront publiés en ligne un an avant l’entrée en vigueur du permis de transport. 2

Quelle formation les titulaires d’un permis de transport devront-ils assurer aux conducteurs?

Le titulaire d’un permis de transport veille à ce que chaque conducteur qui transporte des explosifs fasse l’objet d’une attestation de formation. 1 Les exigences sont les suivantes :

• Qui peut être attesté. Le titulaire atteste la formation d’un conducteur qui a terminé la formation prévue à l’article 192.2, ou d’un conducteur dont il a des motifs raisonnables de croire qu’il comprend les dangers et peut exercer ses fonctions en toute sécurité et légalité, de façon à assurer la sûreté des explosifs.
• Preuve. L’attestation est un dossier de formation, ou un document signé par la personne qui a donné la formation ou par le titulaire du permis. Elle est remise au conducteur et indique son nom, les procédures d’exploitation qu’il est en mesure d’exécuter et la date d’expiration.
• Expiration. L’attestation expire au plus tard cinq ans après sa délivrance. Si les procédures d’exploitation changent, le conducteur est formé sur les nouvelles procédures, mais la date d’expiration reste la même.
• Dossiers. Le transporteur tient, pour chaque conducteur, un dossier contenant les éléments à l’appui de son attestation, et le conserve pendant au moins deux ans après l’expiration de celle-ci. 1

La formation offre l’information nécessaire pour que le conducteur assure sa sécurité, celle du public et la sûreté des explosifs transportés. Elle comprend un examen des dispositions pertinentes de la Loi sur les explosifs et du Règlement, des précautions à prendre pour réduire au minimum la probabilité d’un allumage, et des politiques et procédures du transporteur qui ont une incidence sur le transport sécuritaire des explosifs. Elle est donnée par une personne qui possède la formation, les connaissances et l’expérience nécessaires. 1

Cette attestation s’ajoute aux règles que les transporteurs suivent déjà en vertu du Règlement sur le TMD. Pour les chargements d’explosifs qui n’exigent pas de permis, Ressources naturelles Canada rappelle que la tenue de dossiers est déjà obligatoire pour les documents d’expédition TMD, et prévoit que les expéditeurs y indiqueront que la formation sur les explosifs du conducteur a été vérifiée. 2 En vertu de la partie 6 du Règlement sur le TMD, quiconque manutentionne, demande de transporter ou transporte des marchandises dangereuses doit avoir reçu une formation adéquate et être titulaire d’un certificat de formation valide, sauf s’il travaille en présence et sous la surveillance directe d’une personne formée. 9 Notre guide sur la formation TMD et notre formation TMD portent sur cette exigence.

Points clés à retenir

• Depuis le 21 octobre 2026 : les fabriques d’explosifs et les poudrières doivent avoir un plan de sécurité en cas d’incendie au contenu précis, tenu à jour, mis à la disposition de chaque employé, qui doit en prendre connaissance, et envoyé sur demande au service local des incendies. La règle sur l’équipement d’extinction d’incendie des véhicules qui transportent des explosifs a aussi été remplacée : l’équipement doit maintenant être adéquat compte tenu des risques d’incendie du véhicule. 1
• Le 1er avril 2027 : de nouveaux droits, ainsi qu’un numéro d’enregistrement, l’identification des acheteurs et des dossiers de vente pour la poudre propulsive. 1
• Le 21 octobre 2028 : les transporteurs d’explosifs à risque élevé doivent détenir un permis de transport valide trois ans, le titulaire du permis veille à ce que chaque conducteur qui transporte des explosifs fasse l’objet d’une attestation de formation valide au plus cinq ans, et les expéditeurs doivent vérifier les permis et tenir des dossiers. 1