Sécurité électrique au Canada : législation et exigences

L’électricité est un danger courant dans presque tous les secteurs d’activité au Canada, des chantiers de construction et des usines aux bureaux et aux commerces. La sécurité électrique désigne l’ensemble des règles, des méthodes de travail et des mesures de prévention qui protègent les travailleurs contre les dangers électriques, comme les chocs, les brûlures, les éclairs d’arc et les incendies électriques. Les exigences relatives aux installations électriques et à la sécurité au travail dépendent de la compétence fédérale, provinciale ou territoriale et des travaux effectués. Plusieurs juridictions inscrivent expressément des obligations de formation en électricité dans leur législation. Ce guide explique ce qu’est l’électricité, ses principaux dangers, les exigences des lois fédérales et provinciales — notamment qui peut effectuer des travaux électriques — et ce que la formation en sécurité électrique doit enseigner.
Qu’est-ce que l’électricité?
L’électricité désigne les phénomènes physiques associés à la charge électrique et à son mouvement. Dans la vie courante et au travail, ce terme désigne souvent le courant électrique, soit le déplacement de charges électriques dans un conducteur. L’énergie électrique est produite par des centrales, des éoliennes, des panneaux solaires et d’autres sources, puis distribuée aux résidences, aux entreprises et aux industries par les réseaux électriques. Deux formes courantes de courant électrique sont le courant alternatif (CA), qui change périodiquement de sens, et le courant continu (CC), qui circule dans un seul sens. Les deux peuvent présenter des dangers.
Quelles sont les notions clés en électricité?
Les notions clés sont la tension, le courant et la résistance. La tension est la différence de potentiel électrique entre deux points; elle se mesure en volts (V). Le courant, mesuré en ampères (A), est le débit de charges électriques dans un circuit. Dans les fils métalliques, ces charges sont portées par des électrons. La résistance, mesurée en ohms (Ω), s’oppose au passage du courant. Pour un conducteur ohmique dont les conditions physiques restent constantes, la loi d’Ohm décrit leur relation : V = I × R. Le courant augmente avec la tension et diminue avec la résistance.
Quels sont les principaux dangers liés à l’électricité?
Les travailleurs peuvent rencontrer plusieurs grands types de dangers électriques au travail :
- Choc électrique : un choc se produit lorsque le courant électrique traverse le corps, ce qui peut causer des blessures ou la mort. Sa gravité dépend de l’intensité du courant qui traverse le corps, de la durée du choc et du trajet du courant.
- Brûlures électriques : elles peuvent survenir lorsque le courant traverse les tissus du corps ou lorsqu’une personne est exposée à la chaleur intense d’un arc électrique, même sans contact direct avec la source électrique.
- Éclair d’arc électrique : il s’agit d’un dégagement rapide d’énergie sous forme de chaleur et de lumière provenant d’un arc électrique. Cet arc se forme lorsque le courant traverse l’air entre des conducteurs ou entre un conducteur et la terre. La chaleur peut causer de graves brûlures et enflammer les vêtements, même à distance.
- Souffle d’arc électrique : cette onde de pression peut accompagner un éclair d’arc. Elle peut projeter des travailleurs, du métal en fusion et des débris, et endommager les équipements et les infrastructures, causant des blessures graves ou la mort.
- Incendies électriques : ils peuvent être causés par des équipements ou du câblage qui surchauffent ou sont endommagés. Ils peuvent se propager rapidement et causer des dommages et des blessures graves.
Cet article donne seulement un bref aperçu des éclairs et des souffles d’arc, car ces dangers spécialisés comportent leurs propres exigences de formation et d’équipement de protection. 1
Qu’exige la législation fédérale en matière de sécurité électrique?
Le Code canadien de l’électricité (CSA C22.1) est une norme technique nationale plutôt qu’une loi fédérale autonome. 2 Dans les lieux de travail assujettis au Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, la partie VIII établit les exigences de sécurité électrique. Selon le par. 8.3(1), la conception, la construction et l’installation de l’outillage électrique doivent respecter les normes de la première partie du Code canadien de l’électricité dans la mesure du possible. Le par. 8.3(2) exige séparément que sa mise en service et son entretien respectent les normes du Code. La partie VIII ne s’applique pas aux travaux souterrains dans les mines. 4
La partie VIII établit aussi les règles de travail. L’art. 1.2 lie la qualification aux connaissances, à la formation et à l’expérience nécessaires au travail. Toute vérification ou tout travail sur l’outillage électrique doit être effectué par une personne qualifiée ou par un employé sous la surveillance immédiate d’une personne qualifiée (par. 8.4(1)). L’art. 8.5 établit l’isolation de l’outillage comme point de départ, sous réserve des exceptions qu’il prévoit. Si l’isolation est impossible en pratique et qu’un employé doit travailler sur l’outillage sous tension, l’employeur doit lui expliquer les mesures de sécurité applicables aux conducteurs sous tension. L’article traite aussi de l’outillage pouvant devenir sous tension, de sa protection et des distances d’approche. 4
Certaines activités peuvent relever d’autres textes fédéraux. Le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) prévoit son propre domaine d’application pour les activités pétrolières et gazières visées sur les terres domaniales. 6 La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires est à la base du cadre réglementaire du secteur nucléaire. 7
Quels sont les principaux codes et normes de sécurité électrique au Canada?
Plusieurs normes CSA appuient également les pratiques de sécurité électrique. Elles ne sont pas des lois en elles-mêmes, mais les gouvernements peuvent en incorporer des éditions précises dans leur législation. Par exemple, le Règlement général du Nouveau-Brunswick exige d’utiliser CSA Z462-15, ou une norme offrant une protection équivalente ou supérieure, comme guide pour choisir les équipements de protection. 17 Puisque les juridictions adoptent différentes éditions, chaque édition d’une norme n’est pas automatiquement obligatoire partout. Les principales normes CSA en sécurité électrique sont :
- CSA C22.1, Code canadien de l’électricité, Première partie : établit les exigences relatives à l’installation des systèmes et des équipements électriques.
- CSA Z462, Sécurité en matière d’électricité au travail : établit des exigences en sécurité électrique au travail, notamment les éléments d’un programme de sécurité contre les éclairs d’arc. 3
- CSA Z460, Maîtrise des énergies dangereuses : cadenassage et autres méthodes : établit les exigences de maîtrise des énergies dangereuses pendant l’entretien et la réparation des équipements. 25
Qu’exigent les provinces et les territoires en matière de sécurité électrique?
Chaque province et territoire réglemente la sécurité électrique à deux niveaux. Un code d’installation électrique, généralement le Code canadien de l’électricité adopté dans une édition précise et souvent avec des modifications locales, relève de la législation sur l’électricité ou les normes de sécurité. La législation en santé et sécurité au travail impose aux employeurs des règles de travail, des exigences de qualification et des obligations de formation. Le tableau présente certaines dispositions fédérales et celles des dix provinces et des trois territoires; chaque texte a son propre domaine d’application et ses exceptions.
Législation sur la sécurité électrique au Canada
| Juridiction | Texte juridique et dispositions | Exigences retenues | Autorité |
|---|---|---|---|
| Fédéral | Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, DORS/86-304 4 Partie VIII, art. 8.2 à 8.5 | Le règlement s’applique aux milieux de travail de compétence fédérale visés par son domaine d’application; la partie VIII exclut les travaux souterrains dans les mines (8.2). La conception, la construction et l’installation de l’outillage électrique doivent respecter la première partie du Code canadien de l’électricité dans la mesure du possible (8.3(1)); sa mise en service et son entretien doivent respecter le Code (8.3(2)). Les vérifications et les travaux doivent être effectués par une personne qualifiée ou par un employé sous la surveillance immédiate d’une personne qualifiée (8.4(1)). L’art. 8.5 impose l’isolation avant les travaux sous réserve de ses exceptions, des consignes pour le travail sous tension si l’isolation est impossible en pratique, ainsi qu’un tableau des distances d’approche. | Programme du travail |
| Colombie-Britannique | Occupational Health and Safety Regulation, B.C. Reg. 296/97 8 Partie 19 | L’équipement basse tension doit être débranché et cadenassé avant les travaux. Si le débranchement complet est impraticable, l’art. 19.10 exige des travailleurs qualifiés et autorisés ainsi que des procédures écrites, avec une restriction supplémentaire pour certains circuits d’éclairage. La partie 19 traite aussi de l’information sur les dangers (19.5), des disjoncteurs différentiels (19.15), de l’isolation et du cadenassage en haute tension (19.16) et des limites d’approche. L’art. 19.1 définit l’équipement électrique approuvé par renvoi à l’Electrical Safety Regulation 26, pris en vertu du Safety Standards Act. Selon le par. 19.27(1), un travailleur ayant suivi une formation approuvée par la Commission peut appliquer les distances d’approche ajustées du tableau 19-2 uniquement pour des travaux réguliers qui ne sont pas effectués pour le propriétaire du réseau, à une tension maximale de 75 kV. La Commission doit aussi avoir jugé impraticables le déplacement, la mise hors tension ou la protection de l’équipement pour ce type de travaux, et le travailleur doit suivre des procédures écrites acceptables pour la Commission. Selon le par. 19.27(2), un travailleur qualifié en électricité peut s’approcher davantage avec l’autorisation du propriétaire du réseau et des procédures acceptables pour la Commission. Les procédures écrites prévues au par. 19.10(2) doivent traiter des équipements de protection appropriés, des outils adaptés à la tension et des autres précautions applicables. | WorkSafeBC |
| Alberta | Occupational Health and Safety Code, AR 191/2021 9 Art. 225, 93 et 560 | Avant les travaux ou l’utilisation d’équipement à moins de 7 m d’une ligne aérienne, l’art. 225 exige de déterminer la tension et la limite d’approche de l’annexe 4. Pour travailler à l’intérieur de cette limite, il faut aviser l’exploitant et obtenir son aide. L’art. 93 exige que les ponts roulants et les grues à flèche, monorails, portiques et grues roulantes aériennes respectent CSA C22.1-06, partie I, section 40 et C22.2 No. 33-M1984 (R2004) pour la conception des composants et fonctions électriques. Dans les mines, le par. 560(1) exige CSA M421-16 pour l’installation, l’entretien et l’utilisation de l’équipement électrique installé à partir du 31 mars 2023. Le cadre distinct de sécurité des installations et des produits 27 relève du Safety Codes Act. | Alberta OHS |
| Saskatchewan | The Occupational Health and Safety Regulations, 2020, S-15.1 Reg 10 10 Partie 30, notamment l’art. 30-16 | Dans la partie 30, le terme « approved » renvoie à la définition de The Electrical Inspection Act, 1993 (30-1). Selon l’art. 30-16, les travailleurs qualifiés en électricité comprennent les titulaires d’un certificat de compagnon dans le métier d’électricien ou de monteur de lignes électriques, ainsi que les apprentis sous la surveillance d’un compagnon. Pour la conception, l’étalonnage, l’inspection, la surveillance, les essais et la mise en service d’installations haute tension, la définition comprend aussi les ingénieurs en électricité, les technologues en sciences appliquées inscrits et les techniciens agréés inscrits qui possèdent une certification professionnelle en électricité, en électronique, en industrie ou en instrumentation. L’inscription du technologue ou du technicien ne doit être ni suspendue ni annulée. L’art. 30-16 exige une formation approuvée en sécurité haute tension et une preuve écrite accessible, et établit des distances d’approche à l’aide du tableau 19. Le par. (5) prévoit une exception précise uniquement à l’obligation de formation du par. (2), pour une activité ponctuelle effectuée sous la surveillance immédiate d’un travailleur qualifié en électricité. | Saskatchewan OHS |
| Manitoba | Règlement sur la sécurité et la santé au travail, R.M. 217/2006 11 Partie 38, art. 38.1 à 38.5; partie 25 | La partie 38 s’applique à tous les lieux de travail où des travaux électriques sont effectués (38.1). L’employeur doit établir et appliquer des procédés sécuritaires pour ces travaux, former les électriciens à ces procédés et veiller à leur respect (38.2). Lorsqu’un électricien ou une autre personne risque de toucher du matériel électrique sous tension à découvert et que cela peut nuire à sa santé ou à sa sécurité, l’employeur doit établir des mesures d’urgence, les appliquer si le contact se produit et former les travailleurs qui les appliqueront (38.3). La partie 38 réserve aussi les travaux aux travailleurs autorisés selon les règles de permis applicables, notamment la Loi sur le permis d’électricien et le Manitoba Electrical Code (38.4 et 38.5). La partie 25 prévoit des exigences supplémentaires pour les travaux à proximité des lignes électriques aériennes. | Direction de la sécurité et de l’hygiène du travail |
| Ontario | Établissements industriels, R.R.O. 1990, Règl. 851 12 Règl. 851, art. 40 à 44.2; Code de sécurité relatif aux installations électriques 13 | Dans les établissements industriels, l’équipement doit convenir à son usage et être certifié par la CSA ou l’Office de la sécurité des installations électriques (40). L’art. 42 impose le débranchement, le cadenassage et l’étiquetage, sous réserve de ses exceptions; l’art. 42.1 impose des équipements de protection et des précautions lorsque le débranchement est impraticable. Les réseaux de transport ou de distribution extérieure de plus de 750 V suivent les Electrical Utility Safety Rules de l’IHSA révisées en 2019 (42.2). Le Code de sécurité relatif aux installations électriques adopte CSA C22.1:24 avec les modifications de l’Ontario, en vigueur depuis le 1er mai 2025. | Ministère ontarien responsable du travail |
| Québec | Règlement sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ, c. S-2.1, r. 13 15 Contrôle des énergies, art. 195 à 207; Code de construction, chapitre V | L’art. 207 étend la sous-section sur le contrôle des énergies aux travaux sur les installations électriques, avec les adaptations nécessaires. La CNESST explique que le cadenassage, ou une méthode assurant une sécurité équivalente lorsqu’elle s’applique, doit contrôler l’énergie; la méthode et la formation des travailleurs doivent correspondre à la tâche. Pour les installations, le chapitre V du Code de construction a adopté CSA C22.1:21 avec les modifications du Québec, en vigueur depuis le 26 mars 2026 (avis de la RBQ sur la mise à jour du Code 28). La période transitoire a été prolongée : le chapitre V antérieur peut encore s’appliquer aux installations dont les travaux débutent avant le 17 octobre 2027 (décret 1352-2026 29; avis de prolongation de la RBQ 30). | CNESST 16 |
| Nouveau-Brunswick | Règlement général 91-191 17 Art. 286 à 289, notamment 287.41 | Pour les travaux sur l’équipement électrique, la définition de personne qualifiée à l’al. 286(a) exige de satisfaire à l’art. 11 ou 24 du Règlement 84-165 pris en vertu de la Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques. Cette branche de la définition ne régit pas les travaux sur les lignes de services publics. Les règles exigent aussi un code de directives pratiques pour les travaux visés sur des pièces à découvert sous tension ou à proximité. Le par. 287.41(2) utilise CSA Z462-15, ou une norme équivalente ou supérieure, pour guider le choix des équipements de protection. L’art. 289 vise les distances d’approche des personnes non qualifiées. | Travail sécuritaire NB 18 |
| Nouvelle-Écosse | Occupational Safety General Regulations, N.S. Reg. 44/99 19 Partie 11, art. 120 à 125; espaces clos, art. 136 | L’art. 120 applique la version la plus récente de CSA C22.1 aux installations électriques; la disposition sur les mines à ciel ouvert renvoie plutôt à CSA M421. L’art. 122 exige que toute personne qui travaille sur une installation électrique soit une personne compétente. Les art. 123 à 125 portent sur les équipements de protection, certaines pratiques sur les lignes sous tension et les travaux dangereux. Dans un espace clos présentant un risque de choc électrique, l’art. 136 prévoit plusieurs options pour l’équipement. L’une d’elles est un disjoncteur différentiel de classe A conforme à la version la plus récente de CSA C22.1 et testé avant chaque utilisation; cette règle ne s’applique pas indistinctement à tous les travaux électriques. | SST de la Nouvelle-Écosse |
| Île-du-Prince-Édouard | Occupational Health and Safety Act General Regulations, EC180/87 20 Partie 36, art. 36.1, 36.2 et 36.4; art. 44.1 | Selon l’art. 36.2, aucun travailleur ne peut travailler sur des conducteurs ou de l’équipement électriques sous tension, à moins d’être compétent ou d’être un apprenti sous contrat d’apprentissage placé sous la surveillance directe d’une personne compétente. Pour les installations électriques, l’art. 36.1 définit la personne compétente comme le titulaire d’un permis délivré en vertu de l’Electrical Inspection Act. Le par. 36.4(1) exige que le câblage et l’équipement électriques, y compris le câblage temporaire, soient installés, utilisés et entretenus conformément à cette loi et à ses règlements. Pour les locaux de recharge des batteries, l’art. 44.1 renvoie expressément à CSA C22.1-18 pour la méthode de câblage. | Workers Compensation Board of PEI |
| Terre-Neuve-et-Labrador | Occupational Health and Safety Regulations, 2012, NLR 5/12 21 Partie XXVI, art. 478 et 483 | Les installations doivent respecter le Code canadien de l’électricité tel qu’adopté en vertu des Electrical Regulations de la province. Seuls les travailleurs qualifiés peuvent être autorisés à effectuer les travaux électriques, et une évaluation des dangers est exigée avant le travail sous tension. L’art. 483 impose la formation désignée sur les dangers des lignes électriques aux opérateurs de grues, de camions à flèche ou d’équipement semblable pouvant empiéter sur une ligne électrique. | SST de Terre-Neuve-et-Labrador |
| Yukon | Workplace Health and Safety Regulations (décret 2006/178) 22 Partie 9, Electrical Safety, notamment l’art. 9.02 | La personne qui installe, modifie ou entretient l’équipement électrique doit être un travailleur en électricité qui exerce ses fonctions conformément à l’Electrical Protection Act. La partie 9 prévoit aussi des exigences relatives à l’équipement et aux méthodes de travail. | Commission de la sécurité et de l’indemnisation des travailleurs |
| Territoires du Nord-Ouest | Règlement sur la santé et la sécurité au travail, R-039-2015 23 Partie 30, art. 445 à 458 | Dans le domaine de la partie 30, les travaux électriques exigent un électricien qualifié au sens du par. 445(1), qui renvoie au par. 1(1) de la Loi sur la protection contre les dangers de l’électricité, avec certaines tâches permises aux travailleurs compétents (446). L’équipement doit être approuvé pour son usage et son emplacement, entretenu et testé selon les spécifications du fabricant (447). Selon l’art. 451, les rallonges et cordons d’alimentation doivent être approuvés pour l’utilisation et le lieu prévus, munis d’un dispositif d’extrémité approuvé installé d’une manière approuvée et d’un conducteur de mise à la terre, entretenus et protégés contre les dommages matériels ou mécaniques. La partie exige aussi des extincteurs de classe C près des travaux haute tension sous tension (458). | CSTIT |
| Nunavut | Règlement sur la santé et la sécurité au travail, R-003-2016 24 Partie 30, art. 445 à 458 | Le règlement propre au Nunavut définit l’électricien qualifié au par. 445(1) par renvoi au par. 1(1) de la Loi sur la protection contre les dangers de l’électricité. Il prévoit la règle sur les travailleurs qualifiés et les exceptions par tâche à l’art. 446, ainsi que l’approbation, l’entretien et les essais de l’équipement à l’art. 447. Selon l’art. 451, les rallonges et cordons d’alimentation doivent être approuvés pour l’utilisation et le lieu prévus, munis d’un dispositif d’extrémité approuvé installé d’une manière approuvée et d’un conducteur de mise à la terre, entretenus et protégés contre les dommages matériels ou mécaniques. L’art. 458 exige des extincteurs de classe C. L’art. 445 définit le domaine d’application et exclut certains travaux électriques de services publics et de chemins de fer. | CSTIT |
Malgré les différences entre les juridictions, plusieurs principes sont communs au Canada. Le Code canadien de l’électricité fournit un cadre technique national pour les installations électriques, mais son application juridique dépend de la législation fédérale, provinciale ou territoriale pertinente. Les juridictions peuvent adopter différentes éditions du Code, y apporter des modifications locales et imposer des exigences supplémentaires relatives aux travaux électriques, aux qualifications et à la formation.
La législation en santé et sécurité au travail établit ensuite qui peut effectuer les travaux électriques — par exemple, l’art. 8.4 fédéral, l’art. 19.10 en Colombie-Britannique et le par. 478(2) à Terre-Neuve-et-Labrador — et quelles formations la loi exige, notamment selon l’art. 38.2 au Manitoba, l’art. 30-16 en Saskatchewan, l’art. 483 à Terre-Neuve-et-Labrador et le par. 8.5(2) fédéral. L’employeur doit consulter la législation et l’édition du Code applicables à ses activités. 4,8,10,11,21
Qu’est-ce que la sensibilisation à la sécurité électrique?
La formation de sensibilisation à la sécurité électrique donne aux travailleurs les connaissances nécessaires pour reconnaître les dangers électriques et travailler de façon sécuritaire à proximité d’équipements électriques. Elle traite notamment de l’identification des dangers, de l’évaluation des risques et de l’utilisation appropriée des équipements de protection individuelle. L’employeur doit prévoir une formation adaptée aux dangers électriques auxquels ses travailleurs sont exposés; plusieurs juridictions énoncent des obligations de formation précises, comme l’expliquent les sections suivantes. 4,10,11
Qui est responsable de la formation des travailleurs sur les dangers électriques?
Au Canada, les employeurs et les employés partagent les responsabilités liées à la formation en sécurité électrique. Les employeurs doivent veiller à ce que les travailleurs soient formés à l’utilisation et à la manipulation sécuritaires des équipements et des installations électriques, ainsi qu’aux procédures et normes de sécurité applicables. Les employés doivent suivre ces procédures et utiliser les équipements et les outils de sécurité nécessaires. 5,14
Dans les milieux de travail de compétence fédérale, le Code canadien du travail exige que l’employeur fournisse à chaque employé l’information, les consignes, la formation et la surveillance nécessaires pour assurer sa santé et sa sécurité au travail (al. 125(1)q)). 5 Le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail ajoute les exigences électriques. Les vérifications et les travaux sur l’outillage doivent être effectués par une personne qualifiée ou sous la surveillance immédiate d’une personne qualifiée (art. 8.4). Si l’isolation est impossible en pratique et qu’un employé doit travailler sur l’outillage sous tension, il doit recevoir des consignes sur les mesures de sécurité applicables aux conducteurs sous tension (par. 8.5(2)). 4
Les lois provinciales prévoient la même obligation générale. Par exemple, en Ontario, l’al. 25(2)a) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail exige que l’employeur fournisse les renseignements, les directives et la surveillance nécessaires pour protéger les travailleurs. 14
Qui doit être formé aux dangers électriques?
La législation canadienne aborde la formation en sécurité électrique sous deux angles. Les employeurs ont l’obligation générale de former leurs travailleurs aux dangers de leur travail, et plusieurs juridictions énoncent expressément cette obligation pour les travaux électriques. Le Manitoba exige des procédés sécuritaires pour les travaux électriques et une formation à ces procédés. La Saskatchewan exige une formation approuvée en sécurité haute tension et une preuve écrite. Selon le règlement fédéral, si l’isolation est impossible en pratique et qu’un employé doit travailler sur l’outillage sous tension, l’employeur doit lui expliquer les mesures de sécurité applicables aux conducteurs sous tension. La sensibilisation à la sécurité électrique peut aider les travailleurs qui n’effectuent pas de travaux électriques à reconnaître les dangers et à prendre les précautions appropriées. Elle concerne des employés de différents secteurs, par exemple : 4,10,11
- Construction : les travailleurs utilisent souvent des équipements électriques, comme des outils et des systèmes d’éclairage. Certains peuvent aussi participer à l’installation ou à l’entretien des systèmes électriques des bâtiments.
- Fabrication : les travailleurs peuvent utiliser ou entretenir des équipements électriques, comme des convoyeurs, des robots et des machines-outils. Certains peuvent aussi participer à l’entretien ou à la réparation des systèmes électriques des usines.
- Services publics : les travailleurs peuvent utiliser ou entretenir des réseaux, des postes et des transformateurs. Certains peuvent aussi participer à l’installation ou à la réparation de systèmes électriques dans les résidences et les entreprises.
- Soins de santé : les travailleurs peuvent utiliser des équipements électriques, comme des appareils d’imagerie diagnostique et des systèmes de maintien des fonctions vitales. Les travaux d’installation et d’entretien dans ces établissements doivent être confiés aux personnes qui possèdent les qualifications requises pour ces tâches.
- Bureaux et commerces : les travailleurs peuvent aussi rencontrer des dangers électriques, comme du câblage défectueux ou des équipements qui fonctionnent mal. La formation devrait leur apprendre à reconnaître les dangers auxquels ils peuvent être exposés et à y réagir.
- Entrepreneurs en électricité : les électriciens et les autres travailleurs autorisés doivent posséder les qualifications, suivre les procédures et recevoir la formation propres à leurs travaux.
Quelle partie de la formation peut-on suivre en ligne?
La sensibilisation générale à la sécurité électrique peut être enseignée en ligne. Les cours peuvent présenter les dangers électriques, les mesures de prévention de base et les pratiques de travail sécuritaires. Le cours eSafetyFirst est offert en ligne et porte sur la sensibilisation théorique à la sécurité électrique. Il comprend deux modules : le premier traite du fonctionnement de l’électricité et des types de blessures électriques; le second aborde la mise à la terre, la protection des circuits, les pratiques de travail sécuritaires, le cadenassage et l’étiquetage. Le cours dure environ 40 minutes au total et comprend deux tests. Vous pouvez le commencer et l’arrêter à tout moment, sur des appareils compatibles. Il est offert en anglais et en français.
La réussite d’un cours de sensibilisation en ligne ne satisfait toutefois pas automatiquement à toutes les exigences propres au milieu de travail en matière de formation, de compétence, de surveillance ou de qualification. Selon les travaux et la législation applicable, une formation pratique, des consignes propres à l’équipement, une formation aux interventions d’urgence et des évaluations de compétence supplémentaires peuvent être nécessaires.
Les travaux électriques doivent être effectués par des personnes qui satisfont aux exigences juridiques de qualification et d’autorisation applicables. Ces exigences varient selon la juridiction, les travaux et le cadre réglementaire. Elles peuvent comprendre un certificat de métier, un permis, une compétence démontrée ou une surveillance immédiate lorsque la loi le permet. La sensibilisation générale ne confère pas ces qualifications à elle seule, et son certificat n’autorise pas un travailleur à effectuer des travaux électriques exigeant des qualifications ou des permis particuliers. 4,8,10,11
Que doit-on enseigner aux travailleurs sur les dangers électriques?
Les obligations légales de formation en sécurité électrique varient selon la juridiction et les travaux. Selon le règlement fédéral, si l’isolation est impossible en pratique, les employés qui doivent travailler sur l’outillage sous tension doivent recevoir des consignes sur les méthodes sécuritaires. Le Manitoba exige une formation aux procédés sécuritaires de l’employeur, et les règles de la Saskatchewan sur la haute tension exigent une formation approuvée avec une preuve écrite. Un programme de sensibilisation devrait couvrir les sujets suivants : 4,10,11
- Le comportement de l’électricité : tension, courant, résistance et manière dont une personne peut faire partie d’un circuit.
- Les principaux dangers : choc, brûlures, éclair et souffle d’arc, et incendies électriques.
- Les règles applicables à votre travail : rôle du Code canadien de l’électricité, dispositions de santé et sécurité de votre juridiction et limites des travaux réservés aux personnes qualifiées.
- Les pratiques de travail sécuritaires : mise à la terre, protection des circuits, distances d’approche et procédures de cadenassage pour isoler les énergies dangereuses.
- Les interventions d’urgence : mesures à prendre en cas de contact, d’arc ou d’incendie électrique.
La loi fixe-t-elle une date d’expiration pour la formation?
Il n’existe pas de période d’expiration légale unique à l’échelle du Canada pour les certificats généraux de sensibilisation à la sécurité électrique. Le certificat eSafetyFirst de sensibilisation à la sécurité électrique porte une échéance imprimée de trois ans à compter de la fin de la formation; c’est la pratique du programme, distincte des obligations juridiques de fournir une formation adaptée, de faire appel à des travailleurs qualifiés et de maintenir des procédures sécuritaires.
Les employeurs doivent déterminer quand une formation de rappel est nécessaire en fonction de la législation applicable, des risques du milieu de travail, des changements d’équipement ou de procédures et de leur propre programme de sécurité électrique. Une formation ou une réévaluation supplémentaire peut être requise avant l’expiration du certificat.
Points clés à retenir
L’électricité est présente dans presque tous les milieux de travail canadiens, et plusieurs niveaux de règles l’encadrent. Le Code canadien de l’électricité fournit le cadre technique; les lois et règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux lui donnent force juridique selon les éditions et les modifications adoptées, et déterminent qui peut effectuer des travaux électriques. Plusieurs juridictions imposent aussi des obligations précises de formation aux employeurs. Pour les travailleurs qui n’effectuent pas de travaux électriques, la sensibilisation aide à reconnaître les dangers, à suivre les pratiques de travail sécuritaires et à réagir en cas d’incident, en complément de la formation propre au milieu de travail fournie par l’employeur.
Ressources et guides
- 1
- 2Groupe CSA, Canadian Electrical Code Products (en anglais)
- 3
- 4Gouvernement du Canada, Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (DORS/86-304)
- 5Gouvernement du Canada, Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)
- 6Gouvernement du Canada, Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) (DORS/87-612)
- 7Gouvernement du Canada, Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (L.C. 1997, ch. 9)
- 8Gouvernement de la Colombie-Britannique, Occupational Health and Safety Regulation (B.C. Reg. 296/97), partie 19 : Electrical Safety (en anglais)
- 9Gouvernement de l’Alberta, Occupational Health and Safety Code (AR 191/2021), à jour au 31 mars 2025 (PDF, en anglais)
- 10Gouvernement de la Saskatchewan, The Occupational Health and Safety Regulations, 2020 (S-15.1 Reg 10), partie 30 (PDF, en anglais)
- 11Gouvernement du Manitoba, Règlement sur la sécurité et la santé au travail (R.M. 217/2006)
- 12Gouvernement de l’Ontario, R.R.O. 1990, Règl. 851 : Établissements industriels
- 13Gouvernement de l’Ontario, Règl. de l’Ont. 164/99 : Code de sécurité relatif aux installations électriques
- 14Gouvernement de l’Ontario, Loi sur la santé et la sécurité au travail, L.R.O. 1990, chap. O.1
- 15Gouvernement du Québec, Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, c. S-2.1, r. 13)
- 16
- 17Gouvernement du Nouveau-Brunswick, Règlement général 91-191 pris en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail
- 18Travail sécuritaire NB, Electrical Safety, NB OHS Guide (en anglais)
- 19Gouvernement de la Nouvelle-Écosse, Occupational Safety General Regulations (N.S. Reg. 44/99) (en anglais)
- 20Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, Occupational Health and Safety Act General Regulations (EC180/87) (PDF, en anglais)
- 21Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, Occupational Health and Safety Regulations, 2012 (NLR 5/12) (en anglais)
- 22Commission de la sécurité et de l’indemnisation des travailleurs du Yukon, Workplace Health and Safety Regulations (décret 2006/178), partie 9 : Electrical Safety (en anglais)
- 23Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, Règlement sur la santé et la sécurité au travail (R-039-2015) (PDF bilingue)
- 24Gouvernement du Nunavut, Règlement sur la santé et la sécurité au travail (R-003-2016)
- 25Régie de l’énergie du Canada, Avis de sécurité SA 2022-02 – Maîtrise des énergies dangereuses
- 26Gouvernement de la Colombie-Britannique, Electrical Safety Regulation (B.C. Reg. 100/2004) (en anglais)
- 27Gouvernement de l’Alberta, Electrical codes and standards (en anglais)
- 28Régie du bâtiment du Québec, Réglementation en électricité : mise à jour du Code de construction et du Code de sécurité (12 mars 2026)
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Dernière mise à jour : 21 octobre 2026