Qu'est-ce que la LAPHO? La loi ontarienne sur l'accessibilité et ses 5 normes

La Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO) est la loi ontarienne sur l'accessibilité. Adoptée en 2005, elle fixait l'objectif d'un Ontario accessible d'ici 2025 — cette échéance est passée, mais les cinq normes d'accessibilité de la Loi restent pleinement en vigueur, et les rapports de conformité comme l'application de la loi se poursuivent. La LAPHO s'applique à toute entreprise et à tout organisme sans but lucratif de l'Ontario qui compte au moins un employé, ainsi qu'au secteur public. Ce guide explique ce que la Loi exige : les cinq normes, qui doit être formé et quand, quels organismes doivent tenir des registres et produire des rapports de conformité, et comment les lois sur l'accessibilité des autres provinces se comparent.

Qu'est-ce que la LAPHO, et que signifie ce sigle?

LAPHO est le sigle de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario — une loi provinciale qui fixe des normes d'accessibilité exécutoires pour les organismes de l'Ontario, appuyées par des obligations de formation, de documentation et de rapport. 1,4

La Loi a été adoptée en 2005 et elle est administrée par le ministère des Services aux aînés et de l'Accessibilité. Elle donne à la province le pouvoir d'établir des normes d'accessibilité et d'obliger les organismes à les respecter. Ces normes sont des règles de droit et non des lignes directrices, ce qui est la différence concrète entre la LAPHO et une politique d'accessibilité volontaire : un organisme qui les ignore peut être inspecté, sommé de se conformer et mis à l'amende.

La LAPHO couvre le secteur public ontarien et toute entreprise ou tout organisme sans but lucratif de la province qui compte au moins un employé. Ce que chaque organisme doit faire dépend de sa taille et de son secteur, mais l'obligation de repérer, d'éliminer et de prévenir les obstacles pour les personnes handicapées s'applique dès le premier employé.

La Loi donne sa propre définition du handicap à l'article 2. Elle vise tout degré d'incapacité physique, d'infirmité, de malformation ou de défigurement, une déficience intellectuelle ou un trouble du développement, une difficulté d'apprentissage, un trouble mental, ainsi qu'une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail. 1

Respecter ces exigences est aussi une bonne pratique en soi. L'Enquête canadienne sur l'incapacité de 2022 de Statistique Canada a établi que 27 % des Canadiens de 15 ans et plus — 8,0 millions de personnes — ont au moins une incapacité qui les limite dans leurs activités quotidiennes 18. Un service accessible, une embauche accessible et une information accessible élargissent le bassin de clients que vous pouvez servir et le bassin de personnes que vous pouvez embaucher.

Quelles sont les cinq normes de la LAPHO, et à qui s'appliquent-elles?

Les cinq normes de la LAPHO sont le service à la clientèle, l'information et les communications, l'emploi, le transport et la conception des espaces publics. Les cinq sont appliquées par un seul règlement — le Règlement sur les normes d'accessibilité intégrées, Règl. de l'Ont. 191/11 2.

Chaque norme couvre une facette différente du fonctionnement d'un organisme. Ensemble, elles décrivent à quoi ressemble l'accessibilité dans la pratique, du service à un comptoir à la publication d'une offre d'emploi, jusqu'à l'aménagement d'un stationnement.

Qu'exige la norme pour les services à la clientèle?

La norme pour les services à la clientèle exige que les biens, les services et les installations soient fournis d'une manière accessible aux personnes handicapées. Concrètement, cela signifie accueillir les animaux d'assistance et les personnes de soutien, permettre les appareils fonctionnels, aviser lorsqu'un service accessible est temporairement perturbé, mettre en place un processus de rétroaction ouvert à tous et former le personnel à servir des clients ayant différents handicaps.

Qu'exige la norme pour l'information et les communications?

La norme pour l'information et les communications exige que l'information soit fournie dans des formats accessibles et avec des aides à la communication sur demande, sans dépasser le coût facturé aux autres personnes pour la même information. Elle couvre les procédures d'urgence et l'information sur la sécurité publique, les processus de rétroaction et, pour les organismes de 50 employés ou plus et le secteur public, les sites Web et le contenu Web destinés au public (WCAG 2.0, niveau AA). Les établissements d'enseignement et de formation ont des exigences supplémentaires visant les ressources pédagogiques, le matériel de formation et les collections de bibliothèque. Ce ne sont pas des obligations générales imposées à tout organisme ontarien.

Que couvre la norme pour l'emploi?

La norme pour l'emploi couvre tout le cycle de l'emploi, mais pas de façon identique pour chaque employeur. Tout organisme d'au moins un employé doit indiquer dans ses offres d'emploi et son recrutement que des mesures d'adaptation sont offertes, prendre des mesures d'adaptation pour les candidats pendant l'évaluation et les entrevues, informer les candidats retenus de ses politiques d'adaptation et renseigner les employés sur les soutiens offerts.

Deux des exigences de processus documentés (les plans d'adaptation individualisés et le processus de retour au travail) s'appliquent à tout employeur sauf les petites organisations (les employeurs privés et sans but lucratif de moins de 50 employés en Ontario). Les obligations relatives à la gestion du rendement, au perfectionnement professionnel et à la réaffectation accessibles s'appliquent à tout employeur qui utilise ces pratiques, quelle que soit sa taille. 2 Les petites organisations doivent toujours offrir des mesures d'adaptation aux employés handicapés, mais le règlement ne les oblige pas à mener ces deux processus sous forme documentée.

À qui s'applique la norme pour le transport?

La norme pour le transport s'applique aux fournisseurs de transport en commun conventionnel et adapté, et à certains autres services de transport comme les taxis, les conseils scolaires et les hôpitaux qui assurent du transport. Elle fixe des exigences pour les véhicules et l'équipement accessibles, les tarifs, l'annonce des trajets et des arrêts, l'information sur les interruptions de service, et la formation des conducteurs et du personnel.

À quoi s'applique la norme pour la conception des espaces publics?

La norme pour la conception des espaces publics s'applique aux espaces publics nouvellement construits ou réaménagés. La plupart de ce qu'elle couvre est à l'extérieur, mais pas tout : le règlement précise que ces exigences visant les comptoirs de service, les guides de file d'attente fixes et les aires d'attente « s'appliquent aux services obtenus à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bâtiment » 2. La norme couvre :

• Les voies de déplacement extérieures, y compris les trottoirs, les rampes, les escaliers, les bateaux de trottoir, les aires de repos et les signaux piétonniers accessibles
• Le stationnement hors voirie accessible, y compris le nombre, la taille et l'emplacement des places accessibles
• Les comptoirs de service, les guides de file d'attente fixes et les aires d'attente, à l'intérieur comme à l'extérieur
• Les sentiers récréatifs et les voies d'accès aux plages
• Les aires de restauration extérieures à usage public et les aires de jeu extérieures
• Les plans d'entretien et de remise en état qui gardent les éléments accessibles en état de servir

Ce que cette norme ne fait pas, c'est fixer des exigences générales d'accessibilité pour la construction des bâtiments. Les exigences d'accessibilité des nouveaux bâtiments et des rénovations majeures viennent surtout du Code du bâtiment de l'Ontario, une législation distincte avec ses propres règles et sa propre application. Voyez les deux comme complémentaires plutôt que comme un partage net intérieur-extérieur : un projet peut relever du Code du bâtiment pour la structure et de la norme pour la conception des espaces publics pour un comptoir de service ou une aire d'attente à l'intérieur.

Quels sont les quatre principes de la LAPHO?

Les quatre principes de la LAPHO sont la dignité, l'autonomie, l'intégration et l'égalité des chances. Ils viennent des exigences en matière de service à la clientèle, qui font maintenant partie du RNAI, et ils fixent la norme à laquelle chaque organisme est mesuré. Les biens, les services et les installations doivent être fournis d'une manière qui respecte la dignité et l'autonomie des personnes handicapées. Ils doivent être intégrés au service offert à tous, sauf si une mesure de rechange est nécessaire, et offrir une chance égale à celle donnée aux autres 2.

• Dignité. Le service est offert d'une manière qui laisse à la personne son amour-propre, sans la singulariser, la presser ou traiter l'adaptation comme une faveur.
• Autonomie. Les personnes peuvent faire les choses à leur manière et à leur rythme, l'aide étant offerte plutôt qu'imposée.
• Intégration. Les personnes handicapées utilisent les mêmes services, au même endroit, de la même manière que tout le monde, sauf si une solution de rechange est vraiment nécessaire pour leur donner accès.
• Égalité des chances. Les personnes handicapées ont la même possibilité de profiter d'un service que quiconque, sans devoir travailler plus fort ni attendre plus longtemps pour le même résultat.

Qu'est-ce que le RNAI?

Le Règlement sur les normes d'accessibilité intégrées (RNAI), Règlement de l'Ontario 191/11, est le règlement qui porte les normes de la LAPHO. Tel que déposé le 3 juin 2011, il établissait trois normes — information et communications, emploi et transport 2. Les exigences générales se trouvent à la partie I du règlement et s'appliquent à l'ensemble des normes plutôt que d'en constituer une. La norme pour la conception des espaces publics a été ajoutée en 2012, et la norme pour les services à la clientèle, à l'origine le règlement distinct Règl. de l'Ont. 429/07 3, a été intégrée au RNAI le 1er juillet 2016 — c'est pourquoi les cinq normes vivent aujourd'hui dans un seul instrument.

Les exigences générales sont la partie que la plupart des organismes rencontrent en premier, et elles ne s'appliquent pas toutes à tout le monde :

• Formation. Tout organisme comptant au moins un employé en Ontario doit former son personnel sur les exigences du RNAI et sur le Code des droits de la personne de l'Ontario dans la mesure où il concerne les personnes handicapées.
• Politiques d'accessibilité. Tout organisme doit avoir des politiques régissant la manière dont il satisfera à ses exigences d'accessibilité. Les organismes de 50 employés ou plus, ainsi que le secteur public, doivent documenter ces politiques, les rendre publiques et y inclure une déclaration écrite d'engagement organisationnel.
• Plan d'accessibilité pluriannuel. Les organismes de 50 employés ou plus et les organisations désignées du secteur public doivent avoir un plan d'accessibilité pluriannuel, le rendre public et l'afficher sur leur site Web s'ils en ont un, et le réviser et le mettre à jour au moins une fois tous les cinq ans. Les organismes privés et sans but lucratif plus petits ne sont pas tenus d'en produire un.
• Guichets libre-service et approvisionnement. Le gouvernement de l'Ontario, l'Assemblée législative et les organisations désignées du secteur public « prennent en compte les options d'accessibilité » lorsqu'ils conçoivent, obtiennent ou acquièrent des guichets libre-service; les grandes et petites organisations « tiennent compte de l'accessibilité ». Le secteur public doit aussi intégrer des critères d'accessibilité à son approvisionnement de façon plus générale 2.

La LAPHO rend-elle la formation obligatoire, et qui doit être formé?

Oui — la formation sur la LAPHO est obligatoire. Toute organisation désignée du secteur public et toute entreprise ou tout organisme sans but lucratif de l'Ontario comptant un employé ou plus doit former :

• tous les employés et bénévoles (rémunérés ou non, à temps plein, à temps partiel ou contractuels)
• toutes les personnes qui participent à l'élaboration des politiques de l'organisme (y compris les gestionnaires, les administrateurs, les membres du conseil et les propriétaires)
• quiconque fournit des biens, des services ou des installations au nom de l'organisme 2

La formation doit être donnée dès que possible après l'arrivée d'une personne, et de nouveau chaque fois que les politiques d'accessibilité de l'organisme changent. Le règlement ne prévoit aucun délai de grâce fixe, et aucune règle n'exige que la formation ait lieu dans la première semaine d'un nouvel employé.

Un point à connaître sur les seuils : le règlement compte les employés en Ontario. Il s'applique à un organisme qui fournit des biens, des services ou des installations au public ou à d'autres tiers et qui « compte au moins un employé en Ontario », et ses définitions de petite et de grande organisation sont rédigées de la même manière 2,6.

La formation sur la LAPHO est l'enseignement que les organismes de l'Ontario doivent donner à leur personnel sur deux choses : les exigences des normes du RNAI qui s'appliquent à la personne, et le Code des droits de la personne de l'Ontario dans la mesure où il concerne les personnes handicapées. Elle doit aussi être adaptée aux fonctions de la personne formée, de sorte qu'un employé de service de première ligne, un gestionnaire d'embauche et un membre du conseil auront chacun besoin des parties du contenu qui touchent leur rôle 5.

Les organismes qui fournissent des biens, des services ou des installations portent une deuxième liste, plus précise, en vertu de la norme pour les services à la clientèle. Les directives de l'Ontario sur la formation précisent ce que ce volet de la formation doit comprendre :

• l'objet de la LAPHO et un aperçu des exigences de la norme pour les services à la clientèle
• la politique de l'organisme sur les services à la clientèle accessibles
• la façon d'interagir avec les personnes ayant divers types de handicaps
• la façon d'interagir avec les personnes qui utilisent un appareil ou accessoire fonctionnel ou qui ont besoin d'un animal d'assistance ou d'une personne de soutien
• la façon d'utiliser les équipements ou appareils que l'organisme met à disposition pour servir les personnes handicapées
• quoi faire si une personne handicapée a de la difficulté à accéder aux biens, aux services ou aux installations de l'organisme 5

L'obligation ne s'arrête pas à vos propres salariés, mais le critère est fonctionnel et non une question de titre de poste. Elle vise quiconque fournit des biens, des services ou des installations au nom de l'organisme. Les entrepreneurs, le personnel d'agence et les bénévoles d'un événement rempliront habituellement ce critère. Lorsqu'il est rempli, la responsabilité de veiller à ce que la personne soit formée incombe à l'organisme pour lequel elle agit.

Quels organismes doivent tenir des registres de formation écrits en vertu de la LAPHO?

Tout organisme, même d'un seul employé, doit former son personnel; dès que vous atteignez 50 employés, vous devez aussi tenir des registres écrits qui le prouvent 2.

Ce sont deux obligations distinctes, et les confondre est l'erreur la plus fréquente des guides sur la LAPHO en ligne. L'obligation de former commence à un employé. L'obligation de tenir un registre écrit de cette formation commence à 50 employés.

Les organismes tenus de conserver des registres de formation écrits doivent y consigner :

• Les dates auxquelles la formation a été donnée
• Le nombre de personnes qui l'ont reçue

L'obligation de tenue de registres s'applique aussi aux organisations désignées du secteur public, quelle que soit leur taille, ainsi qu'au gouvernement de l'Ontario et à l'Assemblée législative. Une petite entreprise privée d'une douzaine d'employés doit toujours former chacun d'eux, mais le règlement ne l'oblige pas à le documenter. Dans la pratique, tenir le registre quand même est une assurance peu coûteuse, parce qu'un registre de formation est la seule chose qui permet de démontrer la conformité après coup.

Qui doit produire un rapport de conformité LAPHO, et quand?

Les entreprises et les organismes sans but lucratif de 20 employés ou plus, ainsi que les organisations désignées du secteur public, doivent produire un rapport de conformité en matière d'accessibilité auprès de la province, par le portail de déclaration en ligne 7,8. Le règlement fixe le cycle de production autant que la date : les entreprises et les organismes sans but lucratif produisent un rapport tous les trois ans, à compter du rapport qui était dû le 31 décembre 2014 2. Cela place les échéances au 31 décembre 2026, au 31 décembre 2029, puis tous les trois ans. Les organisations désignées du secteur public produisent un rapport tous les deux ans, et le gouvernement de l'Ontario et l'Assemblée législative, chaque année.

Pour le détail complet de qui produit quoi et quand, consultez notre guide sur les exigences et les échéances de conformité à la LAPHO.

Quelles lois sur l'accessibilité s'appliquent hors de l'Ontario?

La LAPHO est une loi ontarienne. Les organismes actifs dans plus d'une province, ou de compétence fédérale, relèvent d'un autre ensemble de lois. Les organisations de compétence fédérale, comme les banques, les compagnies aériennes, les entreprises de télécommunications et le transport interprovincial, sont assujetties à la Loi canadienne sur l'accessibilité plutôt qu'à la LAPHO.

Un employeur peut-il bâtir son propre programme à partir de matériel de formation gratuit?

Oui — du contenu de formation gratuit sur la LAPHO existe bel et bien, et un employeur peut légitimement s'en servir comme guide pour bâtir un programme de formation interne 5. Ce que le contenu gratuit ne vous donne pas, c'est tout ce qu'il y a autour du contenu : pour un apprenant, parcourir des modules épars ne laisse aucune preuve de formation à présenter à un employeur; pour un employeur, un programme maison signifie l'assembler, le tenir à jour au fil des changements législatifs, le donner et le documenter par ses propres moyens.

La LAPHO permet-elle de donner la formation en ligne?

Oui. La LAPHO précise ce que la formation doit couvrir, pas la manière dont elle doit être donnée.

Le règlement exige une formation sur les exigences du RNAI et sur le Code des droits de la personne de l'Ontario dans la mesure où il concerne les personnes handicapées, adaptée aux fonctions de la personne formée. Il ne prescrit ni salle de classe, ni formateur, ni nombre d'heures minimal. Une formation en ligne qui couvre le contenu exigé satisfait à l'exigence exactement de la même manière qu'une séance en personne 2.

Pour la plupart des employeurs, le format en ligne est le choix pratique. Le personnel peut la suivre de n'importe où et autour des horaires de quart, les nouveaux employés peuvent être formés le jour même de leur arrivée au lieu d'attendre la prochaine séance prévue, et la plateforme consigne qui a terminé quoi et quand. Ce dernier point compte plus qu'il n'y paraît, parce que le suivi de l'achèvement est ce qui transforme la formation en la documentation qu'un organisme de 50 employés ou plus est tenu de conserver.

La loi fixe-t-elle une date d'expiration pour la formation?

Un certificat LAPHO est l'attestation, délivrée par un fournisseur de formation, qu'une personne a suivi une formation sur la LAPHO. La loi exige la formation elle-même et, pour les grandes organisations, un dossier de cette formation. Aucune loi ne fixe de date d'expiration pour un certificat de formation sur la LAPHO : la loi ontarienne ne fixe aucun intervalle de renouvellement pour la formation sur la LAPHO, et aucune norme n'en fixe un. Ce que la loi exige plutôt, c'est une nouvelle formation chaque fois que les politiques d'accessibilité de votre organisme changent 2.

Au-dessus de ce plancher légal, les fournisseurs de formation fixent leur propre cycle; le cycle d'un fournisseur est sa propre pratique, pas une exigence légale. Quel que soit le cycle que vous suivez, les organismes de 50 employés ou plus en Ontario (plus le secteur public) doivent tenir des registres écrits montrant quand chaque ronde de formation a eu lieu; c'est donc la date inscrite au registre qui compte pour un directeur nommé en vertu de la Loi qui examine votre conformité. Vérifiez ce que votre propre employeur exige.

Points clés à retenir

La LAPHO est en vigueur depuis deux décennies, et si la date cible de 2025 est passée, les obligations qu'elle a créées demeurent. Tout organisme ontarien d'au moins un employé doit former son personnel, avoir des politiques d'accessibilité et fournir des biens, des services et des installations d'une manière qui respecte la dignité, l'autonomie, l'intégration et l'égalité des chances. Les organismes de 20 employés ou plus produisent des rapports de conformité; ceux de 50 employés ou plus tiennent des registres de formation écrits et maintiennent un plan pluriannuel. Ces obligations sont continues, et elles sont vérifiées.

Traiter l'accessibilité comme une partie du fonctionnement normal plutôt que comme un exercice de conformité, c'est ce qui rend les exigences gérables. Formez les gens à leur arrivée, revoyez la formation quand vos politiques changent, consignez ce que vous avez fait et produisez vos rapports à temps.