Les règles des heures de service au Canada : limites, cycles et la loi

La fatigue au volant est reconnue au Canada et à l'échelle internationale comme un facteur de risque déterminant dans les collisions de véhicules automobiles 5. Pour garder les conducteurs fatigués hors de la route, le Canada limite le temps de conduite des véhicules utilitaires par le Règlement fédéral sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire (DORS/2005-313) et des règles provinciales assorties.

En vertu des règles fédérales canadiennes des heures de service (au sud de 60° N.), un conducteur de véhicule utilitaire peut conduire au plus 13 heures par jour, doit cesser de conduire après 14 heures de service et doit prendre au moins 10 heures de repos chaque jour, dont 8 heures consécutives. Au nord de 60° N., les limites diffèrent, et deux cycles interdisent la conduite après 70 heures de service en 7 jours ou 120 heures de service en 14 jours.

Ce guide présente les limites quotidiennes et la fenêtre de 16 heures, le fonctionnement des cycles et des remises à zéro, le fractionnement du repos en couchette, les règles au nord de 60° N., les exemptions, ce que l'obligation des DCE a changé et qui est responsable de la formation.

Que sont les heures de service?

Les heures de service sont des règles fédérales et provinciales qui fixent le temps maximal pendant lequel les conducteurs de véhicules utilitaires peuvent conduire et le repos qu'ils doivent prendre. Ces règles visent à prévenir les collisions liées à la fatigue en veillant à ce que les conducteurs ne travaillent pas pendant des périodes excessivement longues sans sommeil suffisant.

La conformité aux limites fédérales 1 est consignée dans le registre du conducteur, le rapport d'activités, tenu sur papier ou, de plus en plus, au moyen de dispositifs de consignation électronique (DCE), obligatoires pour la plupart des transporteurs sous réglementation fédérale depuis le 12 juin 2021, leur application complète, sanctions comprises, ayant commencé le 1er janvier 2023 3. Plusieurs exemptions s'appliquent; elles sont présentées plus bas sur cette page.

Selon le National Safety Council, conduire après être resté éveillé plus de 20 heures a le même effet que conduire avec un taux d'alcoolémie de 0,08 %, la limite prévue par le Code criminel au Canada 4,6.

Combien d'heures un camionneur peut-il conduire au Canada?

Au sud de 60° de latitude N., un camionneur au Canada peut conduire au plus 13 heures par jour. Cette limite est fixée par le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire (DORS/2005-313) 1, un règlement fédéral, et deux autres limites s'appliquent en même temps. Un conducteur qui a accumulé 14 heures de service doit cesser de conduire même s'il a passé moins de 13 de ces heures au volant. Et selon la règle des 16 heures, la conduite prend fin une fois que 16 heures se sont écoulées depuis la dernière période de 8 heures de repos consécutives ou plus du conducteur, quoi qu'il reste des deux autres limites.

Par exemple, un conducteur dont la dernière période de 8 heures de repos consécutives a pris fin à 6 h ne peut plus conduire après 22 h ce jour-là, même s'il lui reste des heures de conduite.

Comment fonctionnent les cycles de 70 heures et de 120 heures?

Les limites quotidiennes plafonnent un seul quart de travail. Les cycles s'appliquent sur une série de jours : une fois que le conducteur a accumulé les heures de service du cycle, il ne peut plus conduire. Chaque conducteur suit l'un des deux cycles, et le passage de l'un à l'autre n'est pas libre.

Les conducteurs peuvent-ils fractionner leur repos en couchette?

Un conducteur seul dont le véhicule est muni d'une couchette peut fractionner son repos journalier en deux périodes d'au moins 2 heures chacune, totalisant au moins 10 heures. Tout ce repos doit être pris dans une couchette conforme aux exigences de construction de l'annexe 1, sans dépasser 13 heures de conduite autour de chaque période de repos (par. 18(1)). Un fractionnement de 8 et 2 heures est permis au Canada. La règle américaine pour les véhicules de transport de marchandises exige que l'une des deux périodes compte au moins 7 heures consécutives dans la couchette; l'autre peut être une simple période de repos (49 CFR 395.1(g)(1)(ii)).

Une équipe de conducteurs peut fractionner son repos autrement encore : l'équipe peut accumuler le repos exigé en au plus deux périodes, dont aucune n'est de moins de 4 heures. Les mêmes conditions s'y rattachent. Tout le repos doit être pris dans une couchette conforme. Le temps de conduite avant et après chaque période de repos ne doit pas dépasser 13 heures. Les heures de service ne doivent pas comprendre de conduite après la 14e heure, et le temps écoulé ne doit pas comprendre de conduite après la 16e heure. Aucune partie du repos journalier ne peut être reportée (par. 19(1)).

Quelles sont les règles des heures de service au nord de 60° N.?

Au nord de 60° de latitude N., soit au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, les limites fédérales sont différentes : jusqu'à 15 heures de conduite et 18 heures de service avant 8 heures de repos consécutives, à l'intérieur d'une fenêtre de 20 heures écoulées (par. 39(1) et (2)). Le Nunavut se trouve lui aussi au nord de 60° N., mais Transports Canada précise qu'à l'heure actuelle, le Règlement fédéral ne s'applique pas sur ce territoire 3.

Les transporteurs qui circulent dans les territoires devraient établir leurs horaires en fonction de ces chiffres plutôt que des limites de 13 et de 14 heures qui s'appliquent au sud. Les chiffres quotidiens cités partout ailleurs sur cette page sont ceux du sud.

Existe-t-il des exemptions aux règles des heures de service?

Les limites ne sont pas absolues. Trois mécanismes permettent à un conducteur ou à un transporteur de travailler en dehors des règles habituelles 1.

• Permis. Le directeur fédéral peut délivrer un permis spécial pour un projet de recherche ou un projet pilote (art. 61), et un directeur provincial peut délivrer un permis autorisant des écarts précis et limités par rapport aux limites habituelles, des dispositions distinctes visant les véhicules de service de puits de pétrole (art. 62 à 67).
• Situations d'urgence. Les exigences relatives aux heures de conduite, aux heures de service et aux heures de repos ne s'appliquent pas au conducteur qui, en situation d'urgence, a besoin de plus d'heures de conduite pour atteindre une destination assurant la sécurité des occupants du véhicule et des autres usagers de la route, ou celle du véhicule et de son chargement (par. 76(1)).
• Mauvaises conditions de circulation. Au sud de 60° de latitude N., le conducteur qui fait face à de mauvaises conditions de circulation peut prolonger la limite de 13 heures de conduite et retrancher les 2 heures supplémentaires de repos journalier. Trois conditions s'appliquent. Les heures de conduite, les heures de service et le temps écoulé dans le cycle ne sont pas prolongés de plus de 2 heures. Les 8 heures de repos consécutives exigées sont tout de même prises. Et le trajet aurait pu être terminé dans des conditions normales sans cette réduction. Au nord de 60° N., la même prolongation de 2 heures s'applique à la limite de 15 heures de conduite. Dans les deux cas, le conducteur doit en consigner la raison dans son rapport d'activités (par. 76(2) à (4)).

Le règlement fédéral s'applique aux transporteurs extraprovinciaux. Une exploitation purement intraprovinciale suit plutôt les règles de sa province ou de son territoire, énumérées dans le tableau plus bas sur cette page.

Pourquoi les règles des heures de service existent-elles?

La fatigue altère le jugement, l'attention et le temps de réaction à peu près comme le fait l'alcool 6. Les microsommeils, de brèves pertes d'attention de quelques secondes seulement, surviennent sans avertissement et sont catastrophiques à vitesse d'autoroute 4. Le repos est aussi une mesure de santé : des horaires qui changent constamment entraînent une privation de sommeil et sont associés à des troubles gastro-intestinaux et à des maladies du système cardio-vasculaire, et le risque est le plus élevé dans le transport de longue distance et la conduite par quarts 7. Des conducteurs reposés prennent des décisions plus rapides et meilleures précisément dans les situations où une décision compte, et c'est pourquoi les heures de service vont de pair avec la conduite défensive comme pratique de base de la sécurité des parcs de véhicules.

La non-conformité a des conséquences pour le conducteur et pour le transporteur. Tous deux peuvent recevoir une amende en vertu des lois fédérales et provinciales. Un conducteur peut faire l'objet d'une déclaration de mise hors service (art. 91), qui le retire de la route pendant un nombre d'heures déterminé selon l'infraction. Les infractions répétées ressortent lors des vérifications, nuisent à la cote de sécurité du transporteur et, de là, touchent les assurances et les contrats. Les collisions très médiatisées liées à la fatigue coûtent aussi à l'ensemble de l'industrie la confiance du public et un resserrement de la réglementation.

Comment les transporteurs gèrent-ils la fatigue des conducteurs?

La gestion de la fatigue selon les règles des heures de service repose sur le transporteur autant que sur le conducteur : le transporteur ne doit ni demander, ni imposer, ni permettre à un conducteur de conduire au-delà des limites (al. 4d)), et les limites quotidiennes et par cycle ci-dessus existent pour garantir le repos qui garde un conducteur alerte. La formation en gestion de la fatigue, soit reconnaître les signes de somnolence et les responsabilités des conducteurs et des transporteurs, fait partie intégrante d'un cours sur les heures de service.

Qui établit et fait appliquer les règles des heures de service au Canada?

Transports Canada établit les règles fédérales des heures de service, et les autorités provinciales et territoriales les font appliquer sur la route 3,5. Elles sont prises en vertu de la Loi sur les transports routiers et énoncées dans le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire (DORS/2005-313) 1. Elles régissent le temps maximal de conduite et de service, les périodes de repos obligatoires, la tenue des registres et l'utilisation des dispositifs de consignation électronique.

Le règlement fédéral s'applique aux transporteurs routiers sous réglementation fédérale et aux conducteurs de véhicules utilitaires qui exercent des activités extraprovinciales, c'est-à-dire au-delà d'une frontière provinciale, territoriale ou internationale. Cela couvre la plupart du camionnage de longue distance et la plupart du transport interprovincial ou transfrontalier de passagers. Les activités intraprovinciales sont régies par des règles provinciales ou territoriales, dont la plupart sont harmonisées avec la norme fédérale.

Les règles fédérales relèvent de Transports Canada, mais la norme technique que doivent respecter les dispositifs de consignation électronique est publiée par le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM) et incorporée par renvoi dans le Règlement, et c'est le ministre des Transports qui agrée les organismes qui certifient les dispositifs selon cette norme (art. 1 et 79.1). L'application sur la route est une autre tâche : les règles fédérales des heures de service sont appliquées par les autorités provinciales et territoriales 3,5. C'est pourquoi un transporteur sous réglementation fédérale a affaire à des inspecteurs provinciaux en bordure de route tout en suivant des limites fédérales.

Le CCATM, qui réunit les autorités fédérales, provinciales et territoriales du transport, tient à jour le Code canadien de sécurité et sa norme 9 sur les heures de service 8. Au Canada, les règlements régissant les véhicules utilitaires, les conducteurs et les transporteurs routiers sont basés sur les normes du Code canadien de sécurité 2, et la norme 9 est l'instrument par lequel les administrations gardent leurs règles distinctes alignées.

Quelle législation sur les heures de service s'applique dans chaque province et territoire?

Chaque province et territoire établit ses propres règles d'heures de service pour les transporteurs intraprovinciaux, ceux qui n'exercent leurs activités que dans une seule administration. La plupart s'alignent étroitement sur le modèle fédéral, avec des variantes et des exemptions locales.

Pour le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, gardez à l'esprit les chiffres du Nord : au nord de 60° N., les limites fédérales de 15 heures de conduite et de 18 heures de service dans une fenêtre de 20 heures s'appliquent (art. 39). Le Nunavut est un cas à part : Transports Canada précise qu'à l'heure actuelle, le Règlement fédéral ne s'applique pas sur ce territoire 3.

Renseignez-vous auprès du ministère provincial des Transports ou de l'organisme local de contrôle des véhicules utilitaires pour connaître les règles et les exemptions qui s'appliquent à votre exploitation.

Qu'est-ce que l'obligation des DCE a changé dans les règles des heures de service au Canada?

Les dispositifs de consignation électronique certifiés sont obligatoires pour les transporteurs sous réglementation fédérale, sous réserve des exemptions prévues à l'article 77. L'exigence est en vigueur depuis le 12 juin 2021, et les sanctions sont appliquées depuis le 1er janvier 2023 3.

Un DCE enregistre automatiquement le temps de conduite à partir du moteur du véhicule, ce qui élimine la marge de manœuvre qui rendait les registres papier faciles à falsifier. Deux points comptent en pratique. Le dispositif doit être certifié par un organisme tiers agréé, et non autocertifié par le fabricant. Et c'est le transporteur, et non le fournisseur du dispositif, qui demeure responsable de ce que montrent ces rapports.

Quelles sont les règles du registre du conducteur au Canada?

Le registre du conducteur, que le Règlement appelle rapport d'activités, est tenu sur papier ou au moyen d'un DCE certifié (art. 77, 81 et 82). Le conducteur doit pouvoir présenter, en bordure de route, le rapport d'activités de la journée en cours ainsi que ceux des 14 jours précédents (art. 84 et 98).

Quels véhicules et quels conducteurs sont exemptés de l'obligation du DCE?

L'article 77 prévoit plusieurs cas. Un véhicule utilitaire n'a pas besoin d'un DCE dans quatre cas :

• il est exploité aux termes d'un permis;
• son transporteur est visé par une exemption délivrée aux termes de la Loi sur les transports routiers;
• il fait l'objet d'un contrat de location d'au plus 30 jours qui n'est pas un contrat prolongé ou reconduit pour le même véhicule;
• il est d'une année de modèle antérieure à 2000.

Il existe aussi une exception de court rayon. Les exigences relatives au DCE ne s'appliquent pas au conducteur qui circule dans un rayon de 160 kilomètres de sa gare d'attache et y retourne chaque jour pour y commencer au moins 8 heures de repos consécutives, pourvu que le transporteur routier tienne des registres exacts des activités du conducteur et les conserve pendant six mois (par. 77(3)).

Les provinces adoptent la même exigence pour les transporteurs intraprovinciaux selon leurs propres échéanciers; confirmez donc la règle qui s'applique à votre exploitation plutôt que de supposer que les dates fédérales vous visent. L'Ontario, par exemple, exige des dispositifs de consignation électronique pour les transporteurs par camion sous réglementation provinciale depuis le 12 juin 2022, et pour les transporteurs par autobus depuis le 1er juillet 2023 9.

Qui est responsable de la conformité aux heures de service?

L'obligation légale de conformité aux heures de service incombe au transporteur routier, et la formation est le moyen habituel de la remplir. Selon le règlement fédéral sur les heures de service, le transporteur doit contrôler l'observation du règlement par chaque conducteur (par. 87(1)), prendre sans délai des mesures correctives lorsqu'il constate une inobservation (par. 87(2)), et ne doit ni demander, ni imposer, ni permettre à un conducteur de conduire si cela contrevient aux règles (al. 4d)).

Ces dispositions ne prescrivent ni cours de formation ni certificat. Elles créent plutôt une obligation de conformité dont un transporteur ne peut réalistement s'acquitter que si ses conducteurs et son personnel de répartition comprennent les règles. Un transporteur incapable de démontrer que ses conducteurs ont appris les limites est en position de faiblesse lors d'une vérification, d'une inspection routière ou de l'enquête qui suit un incident lié à la fatigue.

La formation sur les heures de service porte sur les limites légales de conduite quotidiennes et par cycle, ainsi que sur les exigences de repos et de couchette. Elle porte sur la façon de remplir et de tenir les rapports d'activités sur papier ou au moyen d'un dispositif de consignation électronique, sur les normes de tenue de registres et sur le déroulement d'une inspection routière. Elle porte aussi sur la gestion de la fatigue : reconnaître les signes de somnolence et les stratégies pour rester alerte. Les conducteurs qui transportent des marchandises dangereuses ont des obligations de formation distinctes en vertu des règles sur les marchandises dangereuses, qui s'ajoutent à celle-ci et ne sont pas couvertes par elle.

À qui s'appliquent les règles des heures de service?

Les règles fédérales s'appliquent aux conducteurs de véhicules utilitaires exploités par des transporteurs routiers sous réglementation fédérale. Un véhicule utilitaire, à cette fin, est un camion, un tracteur ou une remorque, ou une combinaison de ceux-ci, dont le poids brut enregistré est supérieur à 4 500 kg, ou un autocar conçu et construit pour contenir un nombre désigné de places assises supérieur à 10, celle du conducteur comprise (art. 1). La formation est pertinente pour :

• Les conducteurs de ces véhicules au service de transporteurs routiers sous réglementation fédérale, c'est-à-dire en transport interprovincial ou international
• Les conducteurs des mêmes catégories de véhicules au service de transporteurs sous réglementation provinciale, selon les règles d'heures de service de leur province ou de leur territoire
• Les répartiteurs, les responsables de la sécurité et le personnel de conformité qui participent à l'établissement des horaires ou à la supervision des conducteurs
• Toute personne qui utilise ou vérifie des DCE dans des parcs sous réglementation fédérale

Que devrait-on enseigner aux conducteurs sur les heures de service?

Pour réussir un cours sur les heures de service, les participants doivent démontrer leur connaissance des éléments suivants :

• Limites quotidiennes de conduite et de service (13 heures de conduite, 14 heures de service et fenêtre de 16 heures)
• Périodes de repos obligatoires (10 heures de repos, dont 8 heures consécutives)
• Limites des cycles (70 heures en 7 jours ou 120 heures en 14 jours)
• Dispositions relatives à la couchette
• Façon de remplir et d'interpréter les rapports d'activités quotidiens ou les dispositifs de consignation électronique (DCE)
• Exigences de tenue de registres et déroulement des inspections routières
• Stratégies de gestion de la fatigue et responsabilités légales des conducteurs et des transporteurs

La loi fixe-t-elle une date d'expiration pour la formation?

Aucune loi ne fixe de date d'expiration pour un certificat sur les heures de service, et le règlement fédéral n'établit aucun certificat général de formation sur les heures de service. Ce n'est pas une raison de considérer la formation comme permanente. Une formation d'appoint est attendue :

• lorsque les règles changent, comme ce fut le cas avec l'obligation des DCE
• après une infraction, un problème de conformité ou un incident
• à l'accueil des nouveaux employés, et dans tout programme de recyclage périodique du transporteur

Les intervalles de renouvellement relèvent des politiques des transporteurs, des assureurs et des vérificateurs plutôt que de la réglementation. Les recyclages aux trois ans sont une pratique courante, fixée par les politiques de formation des transporteurs eux-mêmes et les exigences de leurs clients envers les entrepreneurs, pas par une loi ni une norme, et certains transporteurs peuvent exiger un renouvellement plus fréquent, surtout dans les activités à risque élevé comme le transport dans les champs pétrolifères et le camionnage de longue distance. Vérifiez la politique qui s'applique à vous plutôt que de supposer qu'un certificat reste valide indéfiniment.

Le certificat eSafetyFirst porte une échéance imprimée de trois ans à compter de la réussite; c'est la pratique de notre programme, et non une exigence légale.

Points clés à retenir

• Au sud de 60° N. : au plus 13 heures de conduite par jour, aucune conduite après 14 heures de service ni au-delà de la fenêtre de 16 heures, et au moins 10 heures de repos par jour, dont 8 consécutives.
• Les cycles interdisent la conduite après 70 heures de service en 7 jours ou 120 heures de service en 14 jours. Les remises à zéro exigent 36 ou 72 heures de repos consécutives.
• Au nord de 60° N., les limites sont de 15 heures de conduite et de 18 heures de service dans une fenêtre de 20 heures.
• Le transporteur, et pas seulement le conducteur, a l'obligation légale de contrôler la conformité et de corriger les infractions (art. 87). Les conducteurs peuvent faire l'objet d'une déclaration de mise hors service en cas d'infraction (art. 91), et tant les conducteurs que les transporteurs peuvent recevoir une amende.
• Les DCE certifiés sont obligatoires pour les transporteurs sous réglementation fédérale, sous réserve des exemptions prévues à l'article 77, et les sanctions sont appliquées depuis le 1er janvier 2023.