Permis d'entrée en espace clos au Canada : règles et contenu

Un permis d'entrée en espace clos est l'autorisation écrite qui permet à des travailleurs nommés d'entrer dans un espace précis, pour un travail précis, pendant une période précise. Lorsqu'un permis est utilisé, il confirme six choses avant toute entrée : 1,5

• l'espace a été identifié et évalué;
• l'atmosphère a été testée et les résultats consignés;
• les dangers ont été isolés et les mesures mises en place;
• les personnes de chaque rôle ont été désignées;
• les dispositions de sauvetage sont en place;
• une personne compétente ou qualifiée a autorisé l'entrée pour une période définie.

Ce n'est pas de la paperasse pour la forme. Le permis est le registre qui prouve que la procédure d'entrée a réellement été suivie le jour même, et c'est le premier document qu'un inspecteur demande après un incident. Ce ne sont pas toutes les entrées en espace clos au Canada qui exigent un permis, cependant, et ce qui en déclenche un diffère d'une province à l'autre. Si vous ne savez pas encore si l'espace en cause est visé, commencez par ce qui constitue un espace clos. Si vous cherchez un formulaire, les modèles officiels sont listés à la fin de ce guide.

Quand un permis d'entrée en espace clos est-il requis?

Un permis d'entrée en espace clos est requis lorsque le règlement de votre territoire de compétence ou les conditions de l'entrée l'exigent; il n'y a pas de règle nationale unique. Au fédéral, l'évaluation des dangers de la personne qualifiée décide si un système de permis d'entrée est requis. 1,2,3,4 L'Ontario exige un permis distinct chaque fois qu'un travail doit être exécuté dans un espace clos. 5

La Colombie-Britannique et le Yukon l'exigent pour des déclencheurs donnés : atmosphère à danger élevé, cadenassage ou isolement requis, ou risque de coincement ou d'engloutissement. 7,13 L'Alberta exige un système de permis d'entrée avant l'entrée dans un espace répondant à sa propre définition d'espace clos. 8 La règle de chaque territoire de compétence, avec son numéro d'article, figure au tableau 2 ci-dessous.

Les lecteurs qui arrivent avec le terme américain « permit-required confined space » doivent savoir qu'il vient de la norme OSHA des États-Unis, 29 CFR 1910.146, et qu'il n'a pas d'équivalent canadien direct. Nous y revenons plus bas.

Que doit contenir un permis d'entrée en espace clos?

Un permis d'entrée en espace clos consigne habituellement quatorze éléments : l'espace, le travail, la période de validité, les dangers, l'isolement et le cadenassage, les résultats des tests atmosphériques, la ventilation, l'équipement de protection, les rôles, le registre des entrées et sorties, le moyen de communication, les dispositions de sauvetage, les dispositions pour le travail à chaud, et la vérification et la clôture finales. Les champs légalement requis sont fixés par votre territoire de compétence et votre propre programme d'entrée; vérifiez donc la liste par rapport au règlement qui s'applique à vous. La liste du tableau 1 reprend les éléments que couvrent la CSA Z1006 et le CCHST. 15,16

Tableau 1 — Champs qu'un permis d'entrée en espace clos consigne habituellement. Les exigences légales varient selon le territoire de compétence.

Il n'existe pas de règle canadienne unique sur la durée de validité d'un permis d'entrée en espace clos. Chaque territoire de compétence et chaque programme d'entrée fixe sa propre limite, et le permis doit indiquer la période qu'il couvre. La Nouvelle-Écosse y met une limite maximale ferme : ses Occupational Safety General Regulations prévoient qu'aucune certification délivrée pour une entrée en espace clos n'est valide plus de 24 heures après le moment où les tests requis ont été effectués. 10

C'est un plafond utile partout au Canada, parce qu'un permis n'est jamais plus à jour que le test atmosphérique qui le fonde, et dans la plupart des espaces le test doit être répété bien plus tôt. La Colombie-Britannique, par exemple, n'accepte pas plus de 20 minutes entre le test préalable et l'entrée du travailleur (art. 9.25). 7

Qui délivre et signe un permis d'entrée en espace clos?

Le permis est délivré et autorisé par la personne que l'employeur a désignée à cette fin dans son programme d'entrée.

La législation l'appelle personne compétente ou personne qualifiée selon le territoire de compétence. Le règlement fédéral parle de personne qualifiée, soit une personne que ses connaissances, sa formation et son expérience qualifient pour exécuter la tâche en sécurité. 1 L'Ontario et la Nouvelle-Écosse parlent de personne compétente. 5,10 La Colombie-Britannique exige que le superviseur responsable remplisse et signe le permis. 7 L'Alberta exige que le permis soit rempli et signé par une personne compétente avant toute entrée (par. 47(3)). 8

Les blocs de signature relèvent de la pratique courante plutôt que d'une exigence légale universelle. L'Ontario, par exemple, exige la vérification par une personne compétente avant chaque quart plutôt qu'une signature sur le permis, et les directives du ministère considèrent la consignation de cette vérification par une signature comme une pratique de diligence raisonnable. 5,6 Un permis bien conçu comporte habituellement trois signatures :

• Le superviseur ou la personne qui autorise, confirmant que l'évaluation, l'isolement, les tests, l'équipement et les dispositions de sauvetage ont été vérifiés.
• Le surveillant ou travailleur prêt à intervenir, confirmant que le rôle et ses tâches ont été acceptés.
• Chaque entrant, confirmant que les dangers, les mesures et le signal d'évacuation de cet espace lui ont été expliqués.

Si vous êtes le travailleur qui entre, le permis doit vous nommer, couvrir le travail que vous vous apprêtez à faire et être encore dans sa période de validité au moment où vous le signez.

Garder la personne qui autorise hors de l'espace, et garder la personne postée à l'extérieur libre de toute autre tâche, est une pratique courante des programmes d'entrée canadiens. Que ce soit une exigence légale dépend de votre territoire de compétence; vérifiez le règlement et inscrivez la réponse dans votre propre programme d'entrée.

Quelles sont les règles sur les permis d'entrée en espace clos par province?

Huit territoires de compétence — le fédéral, l'Ontario, la Colombie-Britannique, l'Alberta, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador et le Yukon — disent quelque chose de précis sur le permis ou la certification elle-même, et le tableau 2 donne chaque règle avec son numéro d'article. Le nom de l'instrument mène au texte de loi et le nom de l'autorité mène à l'organisme de réglementation. La Saskatchewan, le Québec, le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ne figurent pas ici; leurs règlements sur les espaces clos sont liés dans le tableau de notre guide sur les espaces clos.

Tableau 2 — Territoires de compétence choisis et où se situe l'exigence de permis.

Existe-t-il un équivalent canadien du « permit-required confined space »?

Non : le Canada n'a pas d'équivalent national unique du « permit-required confined space », ni de partage national en deux catégories entre espaces à permis et espaces sans permis. « Permit-required confined space » est une expression américaine, tirée de la norme OSHA 29 CFR 1910.146.

Le concept fédéral le plus proche est la distinction entre l'espace clos et l'espace clos dangereux, mais cette distinction ne décide pas à elle seule si un permis est nécessaire. Au fédéral, c'est l'évaluation des dangers de la personne qualifiée qui en décide. 1 L'Ontario n'emploie pas la terminologie d'espace clos dangereux et exige un permis distinct chaque fois qu'un travail doit être exécuté dans un espace clos. 5 L'Alberta trace sa propre ligne entre l'espace restreint et l'espace clos, et rattache le système de permis au second. 8 La Colombie-Britannique et le Yukon lient le permis à des conditions données plutôt qu'à une catégorie d'espace. 7,13

Conséquence pratique : vous ne pouvez pas déterminer si votre espace exige un permis en raisonnant à partir des catégories américaines, ni à partir d'une seule définition canadienne. La réponse vient de trois choses : la définition du règlement de votre territoire de compétence, l'évaluation des dangers de cet espace, et les conditions de l'entrée que vous vous apprêtez à faire.

La réponse n'est pas permanente non plus. Un espace qui ne posait aucun problème hier devient tout autre chose dès que quelqu'un commence à souder à l'intérieur, y raccorde une conduite ou y introduit un solvant. C'est pourquoi l'évaluation doit être revue chaque fois que l'espace, l'équipement ou le travail change, et pourquoi le permis se rattache à l'entrée plutôt qu'à l'espace.

Où trouver des modèles de permis d'entrée en espace clos et des formulaires officiels?

Les organismes de réglementation ci-dessous publient des formulaires de permis et des guides; utilisez le formulaire que votre propre programme d'entrée prescrit. Si vous en bâtissez un, partir de ces documents garde les champs alignés sur ce qu'un inspecteur s'attend à voir.

• WorkSafeBC, Confined Space Entry Program — A Reference Manual (en anglais), la référence pour bâtir un programme d'entrée en espace clos selon la partie 9.
• Gouvernement du Manitoba, Confined Space Entry Permit (annexe III-G9-1, en anglais), un formulaire de permis ministériel publié dans un manuel de sécurité au travail du gouvernement du Manitoba.
• Gouvernement de l'Ontario, chapitre Permis d'entrée des Directives concernant le travail dans les espaces clos, qui passe en revue le contenu exigé par le Règl. de l'Ont. 632/05.
• CSTIT (Territoires du Nord-Ouest et Nunavut), code de pratique sur les espaces clos, qui comprend un modèle de permis.

Quel que soit le modèle adopté, vérifiez-le par rapport à la liste de champs du tableau 1 ci-dessus et au règlement de votre territoire de compétence avant de le mettre en service. Un formulaire de permis sans les heures des tests atmosphériques, sans registre des entrées et sorties ou sans clôture ne tiendra pas après un incident.