Perturbation du sol au Canada — Règles et prévention des dommages

Au Canada, aucun creusage n'échappe à la loi. Avant qu'une excavatrice n'entame le sol, chaque administration canadienne exige que les services publics enfouis sous ce sol soient localisés. L'Ontario fait de la demande de localisation elle-même une obligation légale, les règles fédérales protègent une bande de 30 mètres autour des pipelines réglementés, et quatre provinces et territoires fixent une zone de creusage manuel d'environ 600 mm autour des conduites enfouies. Ce guide présente ce que la perturbation du sol signifie en droit, les dangers, les règles fédérales et provinciales, le système « cliquez avant de creuser » et la formation qui rend le creusage sécuritaire.

Qu'est-ce que la perturbation du sol et la prévention des dommages?

La perturbation du sol désigne tout travail qui pénètre ou déplace le sol : creusage, excavation, creusement de tranchées, forage, forage à la tarière, dynamitage. La prévention des dommages est la discipline qui l'encadre : localiser et protéger les tuyaux, les câbles et les conduits déjà enfouis là où l'on prévoit de creuser. En pratique, elle couvre la demande de localisation avant les travaux, les marques au sol, la mise à découvert à la main ou par aspiration près des conduites marquées, ainsi que l'arrêt des travaux et l'avis au propriétaire de l'installation si une conduite est touchée.

Le terme a aussi des définitions juridiques précises. Le code de santé et de sécurité au travail de l'Alberta considère que le sol est perturbé dès qu'une opération ou une activité menée à la surface existante ou sous celle-ci entraîne une perturbation ou un déplacement du sol (art. 441); l'exception pour les travaux peu profonds ne vaut que s'ils n'enlèvent pas de façon permanente la couverture du sol. Ces exceptions sont la culture à moins de 450 mm de profondeur au-dessus d'un pipeline et le creusage à la main à 300 mm de profondeur au plus 10.

Le droit fédéral des pipelines trace une ligne semblable. La Loi sur la Régie canadienne de l'énergie, qui parle de « remuement du sol », en exclut « la culture à une profondeur inférieure à quarante-cinq centimètres au-dessous de la surface du sol ». Elle en exclut aussi toute autre activité à moins de 30 cm de profondeur qui ne réduit pas l'épaisseur du sol au-dessus du pipeline 4. Presque tout ce qui est plus profond ou plus lourd est visé. Parmi les règles provinciales et territoriales du tableau ci-dessous, seul le code de l'Alberta définit le terme; ailleurs, les règles d'excavation s'attachent aux travaux eux-mêmes (excavation, creusement de tranchées, forage) et le tableau indique ce qui déclenche l'obligation dans chaque administration. Si vous travaillez près d'infrastructures enfouies, tenez pour acquis que la loi y voit une perturbation du sol tant que les définitions ne disent pas le contraire.

Quelles sont les meilleures pratiques de sécurité pour la perturbation du sol?

Les meilleures pratiques de sécurité en perturbation du sol suivent la séquence légale : planifier, localiser et marquer, creuser avec la bonne méthode, coordonner, puis inspecter et signaler.

• Planification et évaluation du site : avant tout travail d'excavation ou de perturbation du sol, planifiez les travaux et évaluez le site pour repérer les dangers ou les risques possibles. Cela comprend l'obtention et l'examen des documents pertinents, comme les plans des services publics et les permis, ainsi qu'une inspection physique du site.
• Localisation et marquage des services publics : avant le début de l'excavation, présentez une demande de localisation à votre centre d'appel unique ou directement au propriétaire de l'installation. Ces centres sont notamment Ontario Dig Authority (anciennement Ontario One Call), Utility Safety Partners en Alberta, Info-Excavation au Québec, BC 1 Call et leurs équivalents 25,23,26,27. Faites ensuite marquer au sol les conduites enfouies de gaz, d'électricité, d'eau et de télécommunications. Les localisateurs utilisent des outils comme l'induction électromagnétique et le géoradar.
• Techniques d'excavation et de creusage : pour réduire au minimum le risque de dommages aux infrastructures souterraines, les travaux d'excavation doivent être faits avec des techniques et un équipement appropriés, comme le creusage manuel ou l'excavation par aspiration. Les travailleurs doivent aussi être formés aux pratiques d'excavation sécuritaires, par exemple éviter de trop creuser et remblayer correctement.
• Communication et coordination : une communication et une coordination efficaces entre tous les intervenants du projet, y compris les entrepreneurs, les entreprises de services publics et les organismes de réglementation, sont essentielles pour que chacun connaisse les dangers possibles et travaille de concert à prévenir les dommages.
• Inspection et rapport après l'excavation : une fois les travaux d'excavation terminés, une inspection finale doit confirmer que toutes les infrastructures souterraines ont été correctement protégées. Tout dommage ou incident doit être signalé aux autorités compétentes et consigné pour référence future.

Quels sont les dangers de la perturbation du sol?

Les dangers de la perturbation du sol sont le heurt de services publics, l'effondrement du sol, les accidents d'équipement lourd, les chutes et glissades, l'exposition à des produits chimiques et les rencontres avec la faune :

• Heurter des services publics souterrains : en creusant ou en excavant, on peut toucher par accident des conduites enfouies de gaz, d'eau, d'électricité ou de télécommunications, ce qui cause des fuites de gaz, des chocs électriques, des dégâts d'eau et des interruptions des communications.
• Effondrement du sol : l'excavation déstabilise le sol et peut le faire s'effondrer, ce qui entraîne des éboulements, la suffocation ou l'ensevelissement de travailleurs.
• Accidents d'équipement lourd : les rétrocaveuses, les bouteurs et les excavatrices causent des renversements, des collisions et d'autres accidents lorsque les opérateurs ne sont pas bien formés ou que l'équipement n'est pas bien entretenu.
• Chutes et glissades : un sol instable, des débris, de l'équipement et un mauvais éclairage exposent les travailleurs à des chutes et à des glissades dans les excavations et les tranchées, et autour de celles-ci.
• Exposition à des produits chimiques : excaver un sol contaminé ou travailler près de produits chimiques entreposés sous terre peut causer des problèmes respiratoires, des brûlures et d'autres problèmes de santé.
• Rencontres avec la faune : les serpents, les insectes et les rongeurs des zones de travail rurales peuvent causer des morsures, des piqûres et d'autres blessures.

Quelle est la législation fédérale sur la perturbation du sol?

Le droit fédéral touche la perturbation du sol à deux niveaux. Pour les employeurs sous réglementation fédérale, le Code canadien du travail fixe les obligations générales 1. Le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail précise la règle de creusage : « Avant le début de travaux de creusage d'un tunnel, d'une excavation ou d'un fossé, l'employeur doit indiquer l'emplacement des tuyaux, des conduites et des câbles souterrains du secteur où les travaux auront lieu » (RCSST, par. 3.12(1)) 2.

Le second niveau protège les pipelines sous réglementation fédérale, peu importe qui creuse. L'article 335 de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie interdit à toute personne « d'exercer une activité qui occasionne le remuement du sol dans la zone réglementaire » d'un pipeline sans autorisation 3. Le règlement définit cette zone réglementaire comme la bande de terre de trente mètres de part et d'autre de l'axe central de la conduite 5.

Quiconque prévoit des travaux à l'intérieur de cette bande doit présenter une demande de localisation au moins trois jours ouvrables avant de commencer, par l'entremise du centre d'appel unique lorsqu'il en existe un, sinon directement à la compagnie pipelinière 5. Ce régime a été renforcé par la Loi sur la sûreté des pipelines de 2015 6 et il est administré par la Régie de l'énergie du Canada, l'organisme fédéral que la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie constitue.

Faut-il appeler ou cliquer avant de creuser?

Oui : localiser les services publics enfouis avant de creuser est une obligation légale partout au Canada. La séquence est partout la même : présenter une demande de localisation à votre centre d'appel unique ou directement au propriétaire de l'installation, attendre le délai de localisation, et ne commencer à creuser qu'une fois les conduites marquées. Ce qui varie d'une administration à l'autre, ce sont les modalités : qui doit être joint, combien de temps prend une localisation et si l'obligation naît dès qu'on creuse ou seulement avec une excavation motorisée. Le tableau ci-dessous donne la disposition propre à chaque administration, avec le délai là où la loi en fixe un. La règle pratique tient en une phrase : pas de localisation, pas de creusage.

Quelles sont les règles provinciales et territoriales sur la perturbation du sol?

Chaque administration fixe ses propres dispositions sur l'excavation. Trouvez ci-dessous la ligne qui vous concerne : elle donne le texte qui régit votre chantier et l'exigence qu'il impose avant que le sol soit perturbé.

À quelle distance des services publics enfouis peut-on creuser?

À moins de 600 mm environ, soit à peu près deux pieds, d'une conduite enfouie, on met le service à découvert à la main ou par aspiration, pas à la machine. Une fois les localisations marquées, ce ne sont pas les machines qui terminent le travail, et la zone tampon a la même taille presque partout où elle est écrite. Six provinces et territoires fixent cette zone dans leur réglementation (leurs dispositions exactes figurent dans le tableau ci-dessus). Quatre en font une zone de creusage manuel, deux une zone où l'exploitant de la ligne est avisé et la ligne mise hors tension.

L'Alberta applique la même idée au moyen d'une zone de dégagement manuel (« hand expose zone ») définie autour des installations enfouies, large d'un mètre de chaque côté des marques de localisation 11. Elle n'admet une machine à moins de 600 mm d'un pipeline enfoui que sous la supervision directe du représentant de son propriétaire 10. Là où aucun règlement ne donne de chiffre, les pratiques d'excellence de la Canadian Common Ground Alliance prévoient une zone tampon, « habituellement une bande d'un (1) mètre de largeur de chaque côté du marquage de l'infrastructure souterraine » 24.

La raison est celle que vos marques de localisation ne peuvent pas corriger : le risque de heurt, c'est la machine. Voilà pourquoi le risque diminue lorsque la perturbation du sol près des conduites marquées se fait avec des outils à main ou par aspiration plutôt qu'avec de l'équipement mécanique.

La loi exige-t-elle que les travailleurs soient formés avant de creuser?

La formation sur la perturbation du sol apprend à quiconque creuse, ou supervise un creusage, à suivre la séquence légale. Celle-ci consiste à repérer ce qui est enfoui, à présenter les demandes de localisation, à lire les marques de localisation, à respecter les zones de creusage manuel, à choisir la bonne méthode d'excavation et à réagir si une conduite est touchée. Elle existe parce que les obligations décrites ci-dessus incombent aux employeurs et aux travailleurs dans chaque administration, de la règle fédérale du marquage avant les travaux à la loi ontarienne sur la demande de localisation. Le certificat de perturbation du sol est-il exigé par la loi? Pas nommément : aucune des dispositions sur l'excavation du tableau ne nomme un cours ou un certificat. Ce que la loi exige, c'est que l'employeur forme les travailleurs pour le creusage qu'ils font; le programme qui en fait la preuve est choisi par les employeurs et les clients.

Quelle est la différence entre Ground Disturbance 101 et 201?

La formation sur la perturbation du sol comporte deux niveaux. La formation de niveau travailleur, souvent appelée Ground Disturbance 101, niveau 1 ou sensibilisation, donne aux travailleurs d'un chantier de creusage les connaissances nécessaires pour travailler en sécurité près des installations enfouies. La formation de niveau superviseur, Ground Disturbance 201 ou niveau 2, s'adresse aux personnes qui planifient et supervisent la perturbation du sol. Dans l'Ouest canadien, elle repose sur une norme officielle : Utility Safety Partners tient à jour les normes Ground Disturbance 101 et 201 et reconnaît les fournisseurs de formation qui les respectent 22. L'organisme est né en 2021 de l'union d'Alberta One-Call, de l'Alberta Common Ground Alliance et de la Joint Utility Safety Team 23.

Notre cours Perturbation du sol, conçu pour les travailleurs, est un programme de sensibilisation de niveau travailleur : l'équivalent du niveau 1. Il ne figure pas parmi les programmes reconnus par Utility Safety Partners, ni pour la norme 101 ni pour la norme 201 22. Si votre employeur ou votre client exige le certificat d'un fournisseur reconnu, à l'un ou l'autre niveau, il vous faut un programme de cette liste. Si vous travaillez sur des chantiers de creusage et devez comprendre les localisations, les zones de creusage manuel et le creusage sécuritaire, un programme de niveau travailleur est ce qui convient.

Qui est responsable de la sécurité en matière de perturbation du sol?

Les employeurs. Chaque régime canadien de SST impose à l'employeur l'obligation de former. Au fédéral, elle découle de l'obligation que le Code canadien du travail lui fait d'offrir à chaque employé « l'information, la formation, l'entraînement et la surveillance nécessaires pour assurer sa santé et sa sécurité » 1 et des règles de creusage du RCSST 2. Dans les provinces, elle découle des lois sur la SST et des dispositions sur l'excavation du tableau ci-dessus. Les travailleurs ont aussi leur part : suivre les procédures apprises, respecter les marques de localisation et les zones de creusage manuel, et cesser le travail et signaler toute présence imprévue dans le sol. Au Manitoba, par exemple, un contact accidentel avec une installation souterraine oblige légalement à évacuer immédiatement le chantier d'excavation 13.

À qui s'appliquent les règles de perturbation du sol?

La formation sur la perturbation du sol s'adresse à quiconque perturbe le sol dans son travail, ou planifie et supervise ce travail, quel que soit le secteur. Cette liste n'est pas exhaustive :

• Construction : les travailleurs de la construction participent souvent à des activités d'excavation et de perturbation du sol, et ont besoin des bonnes techniques pour localiser et éviter les services publics souterrains ainsi que de pratiques d'excavation sécuritaires.
• Pétrole et gaz : le forage, la construction de pipelines et les travaux connexes font de ce secteur un secteur de perturbation du sol par définition; les travailleurs doivent donc être formés à l'utilisation sécuritaire de la machinerie et de l'équipement lourds ainsi qu'aux bonnes techniques d'excavation.
• Télécommunications : installer et entretenir des câbles souterrains et d'autres infrastructures signifie travailler dans le même sol que d'autres services publics, ce qui exige des pratiques de localisation, d'évitement et d'excavation sécuritaire.
• Services municipaux et gouvernementaux : les services d'aqueduc et d'égout, les services des parcs et des loisirs et les travaux publics excavent à travers des réseaux qui ne leur appartiennent pas tous, et ont besoin des mêmes pratiques de localisation et d'excavation sécuritaire.
• Transport : la construction et l'entretien des routes, des ponts et d'autres infrastructures perturbent le sol avec de l'équipement lourd, ce qui exige une formation sur la machinerie et sur les techniques d'excavation.
• Agriculture : le creusement de tranchées pour des systèmes d'irrigation ou d'autres infrastructures agricoles compte aussi, et les travaux agricoles profonds ou voisins d'un pipeline relèvent des définitions légales plutôt que des exceptions prévues pour la culture peu profonde.

Le niveau de sensibilisation peut-il se faire en ligne?

Oui : la formation de sensibilisation à la perturbation du sol peut se suivre entièrement en ligne. Elle est théorique : définitions, processus de localisation, marques, zones de creusage manuel, pratiques sécuritaires.

Que doit couvrir un programme de perturbation du sol selon la loi?

Un programme sur la perturbation du sol devrait couvrir ce que les textes de loi eux-mêmes exigent :

• Ce qui constitue légalement une perturbation du sol, y compris les exceptions définies (culture peu profonde, creusage manuel mineur) et pourquoi elles sont étroites.
• Le processus de localisation : les centres d'appel unique, les demandes de localisation et leurs délais, et qui doit être joint là où aucun centre d'appel unique n'existe.
• La lecture et le respect des marques de localisation, et l'obligation de garder les installations repérées avant le début des travaux.
• Les zones de creusage manuel : les zones tampons d'environ 600 mm et les pratiques interdites, comme sonder avec des outils pointus à la recherche de conduites de gaz ou de câbles électriques.
• Les méthodes d'excavation sécuritaires : creusage manuel, excavation par aspiration, limites de l'équipement mécanique près des conduites marquées.
• L'intervention d'urgence en cas de heurt d'une conduite : évacuation, avis au propriétaire de l'installation et obligation de cesser le travail.
• Le cadre juridique : les dispositions sur l'excavation de votre administration et le régime fédéral de prévention des dommages aux pipelines.

La loi fixe-t-elle une date d'expiration pour la formation?

Aucune loi canadienne ne fixe de durée de validité pour la formation sur la perturbation du sol. Ce que la loi fixe, c'est le travail lui-même : des localisations avant chaque creusage, des marques tenues à jour et des zones de creusage manuel respectées sur chaque chantier. Le certificat eSafetyFirst porte une échéance imprimée de trois ans à compter de la fin de la formation; c'est la pratique de notre programme, et non une exigence légale. Reprendre la formation avant cette date est une pratique courante, fixée par les politiques de formation des employeurs et les exigences de leurs clients.

Points clés à retenir

Creuser en sécurité au Canada est une séquence, pas une devinette : savoir ce qui constitue une perturbation du sol, obtenir les localisations avant les travaux, respecter les marques et les zones de creusage manuel, et former tous ceux qui touchent au chantier. La conduite enfouie que vous ne voyez pas est celle pour laquelle la loi est écrite.